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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04542_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les
Source officielle1ère Chambre
68709b6e123db6632de31608
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[T] a assigné la SCI Les bougainvilliers d'[M] devant le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre pour obtenir au visa de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, de la loi ALUR N°2014-366 du 24 mars 2014
Source officielle1ère Chambre D
6031d819cfd2a5ac236ef488
21 juin 2018
21 juin 2018
L 442-9 du code de l'urbanisme et essentiellement retenue par le premier juge.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6031eed43de78027b98425f9
1 juin 2018
1 juin 2018
C... prie la Cour, par dernières conclusions du 12 avril 2018, de': au visa des articles L. 442-9 du code de l'urbanisme, 1240 nouveau du code civil, 122 du code de procédure civile,
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd9402a
1 juin 2018
1 juin 2018
C... prie la Cour, par dernières conclusions du 12 avril 2018, de: au visa des articles L. 442-9 du code de l'urbanisme, 1240 nouveau du code civil, 122 du code de procédure civile, - dire les consorts
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02384_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Il y a lieu, pour l'application de l'article L. 442-9 du même code, de retenir, de la même façon, que ses dispositions prévoient la caducité des seules clauses des cahiers des charges, approuvés ou non
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f72b
16 mai 2012
16 mai 2012
Sur l'application des règles du lotissement, il résulte des dispositions de l'article L 442-9 du code de l'urbanisme reprenant en termes analogues celles de l'article L 315-2-1 alors en vigueur, que les
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02291_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été
Source officielle4e Chambre A
60348629690939739991e8a8
24 novembre 2016
24 novembre 2016
- les dispositions de l'article L 442-9 du code de l'urbanisme ne remettent pas en cause les clauses à valeur contractuelle des cahiers des charges - le lotissement du [Adresse 4] existe toujours,
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01821_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
En dernier lieu, compte-tenu de son objet, à savoir, d’une part, l’organisation du versement du forfait d’externat prévu par les dispositions de l’article L. 442-9 du code de l’éducation et, d’autre part
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
603559efdbfbfe8251119552
9 mai 2016
9 mai 2016
15 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, devenu le premier alinéa de l'article L. 442-9 du code du travail, ayant fait l'objet de la décision n° 2013-336 QPC du conseil constitutionnel en date du 1er août
Source officielleCour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b6f
6 novembre 2020
6 novembre 2020
L.442-9 du code de l'urbanisme et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; elle a en conséquence cassé et annulé en toutes ses dispostions
Source officielle1ère chambre civile B
616337eb06e11dac7d76d0f5
26 octobre 2010
26 octobre 2010
L 442-9 du nouveau Code de l'urbanisme.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03765_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
dans ses dispositions modifiant les règles d'urbanisme contenues dans le cahier des charges des lotissements, dès lors que ces règles restent invocables entre colotis malgré l'entrée ne vigueur de l'article
Source officielle1re chambre civile
68ef2dba8a85971c3ac2002c
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 442-9 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01241_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les
Source officielleChambre 1-5
5fdaf840e3d05a8c26ead212
2 mai 2019
2 mai 2019
Sur la demande d'élagage et d'indemnisation : Aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement
Source officielle4e Chambre B
61627b5892e3db741f8570c4
28 mars 2013
28 mars 2013
122 du code de procédure civile, de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, des articles 544 et 1165 du code civil et du plan d'occupation des sols de la commune de [Localité 5] : -d'infirmer le jugement
Source officielle1ère Chambre
5fdb990c63fb1577b938673e
19 février 2019
19 février 2019
Selon les époux T..., il constituerait un cahier des charges contenant des stipulations de nature conventionnelle qui ne seraient pas remises en cause par les dispositions de l'article L 442-9 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03120_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été
Source officiellePage 2 sur 880