domiciliaire litigieuse, il dispose néanmoins d'un recours effectif contre les opérations de visites et saisies conformément à l'arrêt Ravon (CEDH 21 février 2008) et à la loi du 4 août 2008 modifiant l'article

La société de droit Espagnol SOLIDO CONTROL SL qui a interjeté appel de ces deux ordonnances conformément à l'article 164 de la loi du 4 avril 2008 demande que soit prononcé leur annulation ; Elle soutient

Elle rappelle les dispositions de l'article L16 LPF, repris dans l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, qui imposent que le contribuable soit informé par les agents des finances publiques

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Il indique que des informations sur les pièces et fichiers informatiques lui ont été demandées sans son accord, à son sens, en violation des dispositions de l'article L16 et de l'ordonnance du juge des

Par ordonnance du 19 mai 2014, le juge des libertés et de la détention a autorisé la DNEF à proce'der, conforme'ment aux dispositions de l'article L16 B, aux visites et saisies nécessitées par la recherche

450 du Code de procédure civile. *** Le 15 septembre 2015, le vice-président, juge des libertés et de la détention (ci-après JLD) de CRETEIL a rendu une ordonnance en application des articles

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier présent lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience

susceptibles de contenir des documents ou supports d'information relatifs à la fraude présumée et des voies de recours à l'encontre de ladite ordonnance dont copie leur a été remise ainsi que celle de l'article

ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

fiscales dans son Etat de siège et que l'absence de dépôt de déclarations fiscales en France ne saurait à elle seule constituer une présomption d'absence de comptabilité justifiant la mise en 'uvre de l'article

fiscales dans son Etat de siège et que l'absence de dépôt de déclarations fiscales en France ne saurait à elle seule constituer une présomption d'absence de comptabilité justifiant la mise en 'uvre de l'article

c) sur la notification de l'ordonnance Selon l'article L16 B-II du livre des procédures fiscales " l'ordonnance doit être notifiée verbalement et sur place au moment de la visite , à l'occupant des lieux

c) sur la notification de l'ordonnance Selon l'article L16 B-II du livre des procédures fiscales " l'ordonnance doit être notifiée verbalement et sur place au moment de la visite, à l'occupant des lieux

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assisté de Carole MEUNIER, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique

Par une ordonnance du 6 mars 2024, le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Draguignan, a autorisé dans les conditions prévues au 'III bis' de l'article L16 B du Livre des procédures