Sur l'action en responsabilité engagée par les emprunteurs contre la caution D'abord, les emprunteurs reprochent à la société Crédit logement d'avoir failli à ses obligations de caution professionnelle

dispose que la caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal.

En la laissant ainsi croire que son engagement de caution portait sur un prêt assuré contre le risque de décès et de perte totale et irréversible d'autonomie de l'emprunteur, Mme [N] soutient à raison

Pour établir que son cautionnement était disproportionné elle fait valoir qu'elle était une caution non avertie ; qu'aucune mise en garde ne lui a été adressée alors qu'elle allait quitter son emploi ;

En l'absence de règlement des sommes réclamées, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique,( ci- après BPACA) venant aux droits de la BPSO, a fait assigner les cautions devant le Tribunal de grande

[Q] [Y] de sa demande formée contre la SAS [Adresse 1] exploitant sous l'enseigne Centre Porsche Lorraine pour la voir le garantir de toutes les condamnations prononcées du fait de la SA CGL au titre de

[U] se contente de soutenir que faute d'avoir fait remplir à la caution une fiche de patrimoine à l'occasion de la signature de l'engagement de caution, la banque n'est pas en mesure de justifier de la

Ayant été informés de la défaillance des emprunteurs, M. et Mme Y... ont, selon assignation du 13 octobre 1999, attrait la C.C.M. devant le Tribunal de grande instance de Saverne pour obtenir l'annulation

Or, Maître X... en rédigeant un acte sans vérifier, à ce moment- là, la régularité du pouvoir donné par les époux A... aux fins de se porter caution, a failli à ses devoirs personnels, l'acte de cautionnement

à son obligation de mise en garde contre un engagement de caution disproportionné et contre un endettement excessif, constater qu'il doit être qualifié de caution non avertie, constater que la CAISSE

Maître Z... en considérant que celui-ci n'avait commis aucune faute à l'occasion de la signature des contrats de cautionnement ; Attendu que l'appelant lui fait grief de s'être ainsi prononcé alors

[V] [U], [R] [F], la SARL Sylmar et la SARL Marsyl ont fait assigner Me [P], la CAGEFI, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire, la Caisse régionale normande de financement, la SA CAFPI

Elle rappelle que la caution est tenue contractuellement à l'égard du créancier d'une obligation de payer, dans le cas où le débiteur ne le ferait pas, et fait valoir qu'il ne fait nul doute que le Crédit

la situation du cautionné.

Mme [H] a été pour sa part assignée devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, en qualité de caution de la facilité de trésorerie sur compte courant.

[E] en qualité de caution à payer à la Banque populaire du Nord, s'agissant de la société emprunteur, la somme de 89 070,54 € en principal au titre du remboursement du prêt outre intérêts au taux de 5

uniquement à titre de garantie d'un emprunt de la personne morale cautionnée et ledit emprunt, dont les fonds n'ont pas servi à la souscription de l'assurance-vie, pas plus que cette police d'assurance

Monsieur [O] reproche à la BNP PARIBAS de ne pas avoir fait « signifier son assignation à la bonne société ».