Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a prononcé une fin de non-recevoir pour défaut d'intérêt à exercer l'action et la fin de non-recevoir sera rejetée.

Elle conteste les griefs qui lui sont reprochés par le salarié. À titre reconventionnel, la société [Z] sollicite l'octroi de dommages-intérêts au titre de fautes professionnelles commises par M.

au titre des heures supplémentaires réalisées et non payées y afférents ; JUGER recevables et bien fondées les demandes présentées par le salarié au titre des paniers repas non réglés ; JUGER recevables

propriétaire et vous réservez à cette habitation un usage professionnel'.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 4 pages) Numéro

[T] a été salarié de la société ATPS à compter de 2008.

Il arrive que le contrat de travail prévoit en plus une clause d'exclusivité le salarié s'interdisant l'exercice d'une autre activité professionnelle, salariée ou non salariée.

un assuré à agir contre un tiers, l'employeur, en présence de la CPAM occupant, par analogie, le rôle de l'assureur.

Pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les manquements invoqués par le salarié doivent non seulement être établis, mais ils doivent de surcroît être

Une pression des chiffres quant au nombre de salariés à convoquer en visite médicale (objectif de « 9 vus » sur une vacation de 4 heures).

La cour observe que ce courriel, à la tonalité non-équivoque et parfaitement inadaptée, fait immédiatement suite à celui adressé la veille par le salarié pour alerter sa hiérarchie, dont M. 

Elle a été placée en arrêt de travail, d'origine professionnelle, le 14 janvier 2013.

L'employeur considère que la salariée monte en épingle un non-évènement.

grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

anonymisés sur le registre produit les mentions relatives aux noms, prénoms, sexe, nationalité, date de naissance, adresse, numéros de sécurité sociale des salariés inscrits.

Il appartient donc au salarié de présenter, au préalable, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies, afin de permettre à l'employeur, qui assure le

La déclaration d'accident du travail établie le 6 mars 2018 indiquait « le salarié effectuait la mission guide nacelle. Le salarié déclare que la nacelle lui a roulé sur le pied droit ».

salariés, non agricoles et les cotisations d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales sont assises sur le revenu professionnel non salarié ou le cas échéant sur

Y... a exercé simultanément une activité non salariée et une activité salariée en tant que formateur occasionnel.

d'une période d'adaptation, est subordonnée à la preuve de l'aptitude du salarié à exercer cette fonction.