Sur la jouissance des véhicules automobiles L'article 255 8° permet au juge aux affaires familiales de statuer sur l'attribution de la jouissance des biens indivis ou communs sous réserve des droits

La notification de la décision d'attribution a été faite à M. [K] par courrier daté du premier avril 2016.

Par acte d'huissier du 18 juillet 2016, la société Libyan Investment Authority a sollicité principalement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre l'annulation de la saisie-attribution

mars 2017, la société Franinance a cédé sa créance à la société Intrum justicia Debt finance Ag devenue la SA Intrum Debt Finance AG et cette dernière a fait pratiquer le 9 juillet 2018 une saisie-attribution

La cour observe que n'est versé au débat aucun élément précis tendant à établir l'origine de l'attribution de ces primes de fin d'année, de panier et de trajet avant le 27 octobre 2010 au bénéfice des

du marché, - constater que les sociétés Polysotis et Polytiane n'ont retenu aucune information susceptible d'avoir une incidence sur l'attribution du marché et son exécution, - constater que la conclusion

Il est constant que Monsieur K... était le préposé de la société MILLEIS PATRIMOINE anciennement BARCLAYS PATRIMOINE, et que proposer des placements financiers à ses clients rentrait dans ses attributions

Par acte du 5 janvier 2018 dénoncé le 10 janvier 2018, Madame U... a fait procéder à une saisie-attribution sur les comptes bancaires de son ex époux, afin d'obtenir paiement d'une somme de 3.546,37 euros

En effet, l'acte de saisie-attribution présente bien un décompte avec l'ensemble des mentions requises à peine de nullité.

et dès lors que la société IGH ne conteste absolument pas la procédure de vérification, la saisie attribution sera validée.

Cette saisie-attribution a été dénoncée à Madame [K] [Q] épouse [J] le 26 juillet 2017.

Attribution des bénéfices : 'Le versement net est investi dans un fonds spécial (fonds cantonné de la série OROC C).

[E], n'était pas prescrite au jour de la saisie-attribution du 21 juin 2018.

La saisie-attribution a été dénoncée à Mme [T] le 12 décembre 2018.

* * * * * Par acte d'huissier du 14 mars 2019 dénoncé le 21 mars 2019, Madame [E] faisait pratiquer sur le fondement de ce procès-verbal de conciliation une saisie-attribution des avoirs de la Selarl

, les autres logements étant occupés par des membres de sa famille et des locataires de sorte qu'elle n'est pas fondée à demander l'attribution préférentielle de l'intégralité de l'immeuble.

[L] d'un montant de 67.572,36 euros selon notification d'attribution de leur rente à la victime et à son conjoint, étant supérieur au salaire minimum, le calcul de la rente est effectué selon la formule

des boni et ne pouvant fonder une demande d'attribution des fonds détenus par Me [G].