Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition.

à être ordonnée dans la mesure où chaque partie a fait une demande d'attribution préférentielle du bien.

Cependant, les personnes qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété, quelle que soient les modalités du financement.

édifiée sur un terrain qu'elle a acquis en 1996, auprès des occupants du terrain, à qui elle a payé le prix de vente et qu'elle a pris possession du bien en 1996.

il résulterait qu'il a participé, ainsi que sa mère, à l'achat du bien, propriété personnelle de Madame [U] ; que sa demande fondée sur le paiement des sommes de 3.812 euros et 9.147 euros sera rejetée

[Z] a fait l'acquisition dans un ensemble immobilier en copropriété de la pleine propriété des lots numéro deux et trois correspondant à un bien sis [Adresse 4] à [Localité 13].

[Z] [N], a occupé le bien. Des litiges ont opposé les deux frères sur la propriété du bien et la nature de l'occupation des lieux par M.

Marianne Y... a sollicité l'attribution en pleine propriété du domicile conjugal situé à..., ..., NOUMEA.

Représentée par Me Pascal A... de la SCP AULIBE-ISTIN-A..., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 23 SCP HUBERT LOUVEL-THIERRY ASSANT-LECHEVALLIER prise en la personne de ses représentants légaux

à l'encontre du jugement RG N° 19/00131 du 23/09/2021, signifié le 25 avril dernier, et la dire bien fondée ; - Infirmer partiellement ledit jugement en ce qu'il a cru pouvoir condamner Monsieur [O]

[E] [M] : >90 % du bien situé [Adresse 6] à [Localité 10] : 145 890 euros, >créances sur Mme [A] [C] (fonds personnels apportés lors de l'acquisition du bien indivis, prise en charge totale du remboursement

Personnes qui, à titre habituel, achètent des biens immeubles, en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par locaux ; () 3° Personnes qui procèdent à la cession d'un terrain

Personnes qui, à titre habituel, achètent des biens immeubles, en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par locaux ; () 3° Personnes qui procèdent à la cession d'un terrain

(parents de feue Mme Joséphine I..., leur fille unique) ont acquis les parcelles dont s'agit des époux P..., -les relevés de propriété cadastraux 2002 et 2005 établissant que les parcelles A 89, A 90 et

*attribution préférentielle Le tribunal a fait droit à la demande d'attribution préférentielle à Mme [J] veuve [T] de l'intégralité de la propriété lui servant d'habitation principale, en l'absence

La commune de [Localité 16] a acquis en 2007 divers terrains, sans les utiliser et les a revendus quelques années plus tard à la communauté de communes dirigée par la même personne afin de réaliser un

d'autant qu'il l'a acquis de son oncle paternel.

[A] [B] [U] soutient avoir remboursé seul le prêt ayant financé l'acquisition du bien situé à [Localité 4] ainsi que des crédits ayant permis la réalisation de travaux dans ce bien.

et concluent que le bien a été acquis pendant le mariage.

Le 28 janvier 2008, VEOLIA PROPRETE a acquis 900 actions ESTERRA auprès de Madame J..., portant sa participation de 44, 93 % à 47, 02 %.