Il ressort du procès-verbal d'audition mentionné au point 5 que M.

2022, un pacte civil de solidarité avec une ressortissante française n'est pas suffisante compte tenu du caractère récent de cette union et de la présence ainsi qu'il l'a lui-même indiqué lors de son audition

S'agissant des parents titulaires de l'autorité parentale, ils sont en situation irrégulière en France et leur demande de droit d'asile leur a été refusée, de telle sorte qu'ils ne sont pas en mesure d'exercer

Le préfet a également mentionné que le 13 novembre 2021, Mme B a été placée en retenue afin de l'auditionner A sa situation, que lors de cette audition, elle a indiqué être célibataire, qu'après vérification

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition de M.

Toutefois, ces seuls éléments, alors que l'intéressé résidait en France depuis moins de trois ans à la date de l'arrêté attaqué et qu'il a déclaré lors de son audition que ses parents et son fils résident

mais non signée par le responsable du restaurant, le requérant ne démontre pas avoir transféré en France le centre de ses intérêts personnels et familiaux, alors qu'il a lui-même déclaré lors de son audition

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A.) en Ille-et-Vilaine du 29 janvier 2013, établis après audition de chaque parent et de différents professionnels, en toute impartialité.

Sur commission rogatoire du juge d'instruction, les gendarmes de la brigade territoriale d'Orléans procédaient entre fin 2002 et début 2003 à l'audition des proches parents du plaignant et de la mise en

courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la déclaration de sa disparition effectuée par ses parents

être entendus ou faire parvenir leurs observations par écrit, auquel cas il en est donné connaissance aux parties présentes à l'audience.

au risque après évaluation du patient.

au droit de visite et d'hébergement, - fixé à 200 € le montant mensuel de la part contributive à l'entretien et à l'éducation de chaque enfant, que le père devra verser à l'autre parent.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'audition des enfants : L'article 338-2 du Code de procédure civile prévoit que les parties peuvent présenter une demande d'audition d'enfants en justice.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Février 2011 prorogé au 24.03.2011.

Suite à une nouvelle requête de la mère, après audition des enfants et enquête sociale diligentée par l'Ecole des parents et des éducateurs, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance

Par courriel adressé le 23 avril 2026 à 10 heures 43 les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa

en chambre du conseil : 06 Avril 2011 Date de mise à disposition : 23 Mai 2011 prorogée jusqu'au 11 Juillet 2011 Audience présidée par Jeannine VALTIN, magistrat rapporteur, sans opposition des parties