Mme [K] demande la confirmation de l'ordonnance querellée en ce qu'elle a considéré que l'acte de cautionnement ne portait que sur les termes du bail initial et non sur ceux de l'avenant et a condamné

date, sur les biens décrits dans l'article 3 du bail initial, 'sans indemnité, sans modification du loyer et sans se prévaloir des indexations passées non réalisées', le bail étant renouvelé pour le surplus

, et ce, chaque année, ainsi que prévu par les dispositions du bail initial.

certaines clauses du bail initial mais réécrit dans son intégralité la convention.

et conditions que le bail initial et en conséquence nous maintenons les conditions financières actuelles.

janvier 2005 ; - dit que le droit de préférence inclus au bail a été conclu pour la durée du bail initial et a cessé de produire ses effets lors du renouvellement du bail au 1er janvier 2005 ; - dit

BURTON s'est renouvelé à compter du 4 décembre 1994 (en réalité 1992) aux conditions de loyer dérogatoires au décret du 30 septembre 1953 convenues au bail initial sous réserve des indexations ; t a débouté

Attendu que les parties sont en désaccord sur la date de recevabilité de la demande de révision du prix du fermage - 1er mars 2005 selon le bailleur, 1er mars 2008 selon les preneurs - ; Attendu que le bail

et juger qu'à la date du 30 mars 2019, l'accession n'a pas eu lieu à défaut de respecter toutes les conditions prévues par les points 3 et 10 du bail initial ; Dire et juger qu'en présence d'un bail initial

autorisée par le bailleur, que le contrat de location gérance en date du 7 janvier 1998 établi entre la SNC SANDWICH CLUB et Monsieur Sully ROBERT ne prévoit pas d'autre activité que celle visée au bail

La société Central Autos fait valoir : - que le bail initial stipulait «Le présent bail est accepté moyennant un loyer s'élevant à + charges révisables gestion : 15 000 francs + TVA en vigueur + surprimes

effet que la poursuite du bail initial par tacite reconduction jusqu'à la première date utile, conforme aux usages, à savoir en l'espèce le 1 novembre 2002 ; que, n'ayant procédé qu'à une relocation

[P] reprend le contrat de bail à son nom. Il est précisé que les modalités du bail initial demeurent inchangées, notamment le montant du loyer, des charges, et la date de fin de bail.

De la même manière, le tribunal a rappelé à juste raison que le congé fait une description sommaire de l'immeuble, renvoyant les locataires au contrat de bail initial et à l'avenant du 15 février 2017,

 s'appliquer que pendant sa durée et qui ne sont pas destinées à régir les relations des parties dans l'avenir, qu'il convient de rechercher la commune intention des parties, que l'article IX-C-b du bail

depuis le 1er février 2006, date d'expiration du bail initial.

signé entre les mêmes parties le 29 mai 2000, prenant en compte la volonté de l'Association LA MALTERIE, déjà inscrite au bail initial, d'aménager les locaux aux fins d'y recevoir le public ; Qu'il est

nature des activités envisagées par le cessionnaire n'est pas compatible avec la destination, le caractère et la situation de l'immeuble et porte atteinte aux conditions substantielles du contrat de bail