empêche l'autre indivisaire de jouir du bien indivis.

[G] [A], saisi le Juge des loyers commerciaux près le TGI de Paris [Adresse 9] [Localité 1] Monsieur Michel [G] [V] [A] Agissant en qualité d'usufruitier indivis et de nu-propriétaire indivis de

Selon eux, l'indivisibilité du bail rural cessant à son échéance, chaque indivision bailleresse bailleur retrouve la faculté de délivrer congé pour la totalité de ses biens loués.

En l'espèce, la cour est saisie d'une espèce où un indivisaire Monsieur [R] a entendu céder au preneur à bail à ferme Monsieur [E] des parcelles de terres propriété indivise également de Madame [P] [D]

[E] [F] par donation du 28 avril 2015, et indique que sa demande d'expulsion ne porte ainsi que sur la moitié indivise de ladite parcelle. M.

Le 22 avril 2021, Mme [W] [C] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Beaune aux fins de se voir reconnaître le statut de preneur à bail rural sur les parcelles indivises.

indivise des époux [U] [K] et des époux [Y] [L], ni que le bail initial du 31 décembre 2004 a été consenti uniquement à M.

de la construction sur la base de celui du 2ème trimestre 2022, soit l'indice 1966 ; - dit que le notaire commis intègrera une indemnité d'occupation due par Mme [G] à compter du 21/04/2023 fixée à

, or il est constant que le commandement de quitter les lieux a été notifié à la seule initiative de [O] et [K] [A], titulaires de seulement la moitié des droits indivis sur l'immeuble loué.

indivise) pour 71 a 70ca

La société bailleresse a par ailleurs consenti un autre bail à la société Telco OI portant sur un local technique situé dans le même immeuble.

Le tribunal a motivé sa décision de résilier le bail en relevant que le bailleur avait, en mai 2024, notifié à M.

Elle indique qu'aucune disposition du bail ne l'autoriser à changer la destination, une décharge n'étant pas un parc de loisirs.

Elle indique que Mme [M] n'établit pas avoir effectué des démarches pour régulariser la situation à son égard, le bailleur ayant toujours contacté M. [L] [M].

Selon les dispositions de l'article 815-3 du code civil, un indivisaire peut effectuer seul les actes d'administration relatifs aux biens indivis s'il est titulaire d'au moins deux tiers des droits indivis

si le bail a été résilié par ordonnance du juge-commissaire, et si cette ordonnance de résiliation de bail est passée en force de chose jugée et donc après que le délai d'opposition soit écoulé ou le

[E] a sollicité Mme [L] pour obtenir son accord pour prendre à bail l'ensemble des biens indivis.

Suite au décès de celle-ci , puis au décès de son second époux, l' immeuble est devenu la propriété indivise de plusieurs héritiers, dont M. [E] [P] à raison de trois huitièmes des droits indivis.

José Y et NathalieX, propriétaires indivis du bien donné à bail, ont créé une société civile immobilière, la SCI LA RETRAITE, qui a acquis leur bien en novembre 2000.

Par acte du 29 avril 2004, le bailleur a donné congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er novembre 2004 moyennant un loyer annuel de 250.000 Euros, taxes et charges locatives en sus ;