/Bouches du Rhône a saisi le magistrat de la mise en état d'une demande tendant à voir déclarer l'appel de M. [Q] caduc et condamner M.

Ordonnance N° RG 26/00384 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5IX Recours c/ déci TJ Nîmes 21 avril 2026 LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE C/ [J] COUR D'APPEL

dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Non comparant, représenté par Maître Imen SAYAH, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES

- dire et juger recevable l'intervention volontaire du Syndicat CGT des Entreprises de Propreté des Bouches-du-Rhône.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande

Monsieur X X et de Madame X X épouse X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône

[S] [E], Me [I], qui a transmis la décision du 23 mai 2026 de la préfecture des Bouches-du-Rhône plaçant M. M.

] né le 28 Août 1978 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine Ayant pour conseil en première instance Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE MONSIEUR LE PRÉFET DES BOUCHES

Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Imen SAYAH, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES

DU RHONE le 27 mai à 18h59 ; Vu l'appel formé le 28 mai 2026 à 17 h 35 par mail, par le cabinet CENTAURE, avocats au barreau de PARIS, repésentant la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE.

APPELANTE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Johann LE MAREC, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE INTIMÉ

et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 15 juin 2023 par PREFECTURE DES BOUCHES

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes des Bouches-du-Rhône

par le ministre de l'intérieur à sa demande de consultation et communication par courriel de son dossier administratif et médical détenu par la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Stéphane ARNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE MINISTÈRE PUBLIC

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représenté par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, subsituté par Maître Stéphane ARNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE MINISTÈRE PUBLIC

ARRET N° ----------------------- 15 Avril 2026 ----------------------- N° RG 25/00111 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CLFU ----------------------- [I] [R] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES

2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour avocat Maître Elodie COUTURIER, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES

2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour avocat Maître Elodie COUTURIER, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES