2019 portant sur les taux des bourses permettant le versement d'une onzième mensualité de bourse sur critères sociaux dès lors qu'il a reporté les examens et concours au-delà du 30 juin 2020.

accordées aux étrangers boursiers du Gouvernement français ; - le code de justice administrative.

Le 10 octobre 2011, Monsieur [B] [C] a arbitré en faveur du rachat partiel de son contrat à hauteur du capital emprunté, la somme de 45 963,38 euros a été versée à l'établissement bancaire en remboursement

Pour cette validation, le marin doit, notamment, justifier de la réalité du versement de la bourse en fournissant le contrat passé avec son armateur.

L U.R.S.S.A.F. du Haut-Rhin reproche à cette association d'avoir versé des rémunérations à certains salariés sous forme de bourses d'études sans que les conditions d'exonération de telles bourses ne soient

de moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources) reçoivent, sur présentation, soit d'une attestation de pré-inscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit

Si l'université de Poitiers fait valoir que l'octroi d'une bourse d'aide à la mobilité internationale au cours de l'année 2015 justifiait qu'elle demande un compte-rendu de séjour à Mme C, le versement

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2002 modifiant et complétant l'arrêté du 27 décembre 1983 fixant le régime des bourses accordées aux étrangers boursiers du Gouvernement français

statué en ces termes: - Rejette la fin de non-recevoir, - Condamne la SNC [C] à régler à la SAS ITS la somme de 60 417.44 euros au titre du solde du décompte général définitif, outre intérêt à compter

Il exposait qu'il avait ouvert le 6 janvier 1995 un compte à la Société de bourse Didier PHILIPPE dont la Société IFF BOURSE avait repris l'activité en mai 1996 (cette dernière ayant son siège à Paris)

Qu'il a par ailleurs été tenu compte du fait que la bourse d'étude annuelle, soit 757 euros était perçue par la mère.

une bourse d'un montant total de 25 200 euros sur six ans et l'intéressé à exercer, à la fin de ses études et à compter de son installation, son activité de chirurgien-dentiste, sous statut majoritairement

: - un compte tandem (titres et compte courant) no 12 626 19 8101 ouvert en 1982 par M.

d'enseignement supérieur sur critères sociaux ; contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, la circulaire n'impose pas, pour bénéficier de droit de bourses pour une 8ème année d'études, que le

poursuivies. 3.L'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études

par l'INSTITUT SOCIAL HENNESSY aux salariés ou aux enfants des salariés de l'entreprise, à savoir: - les bourses d'études versées aux salariés dont les enfants poursuivent une scolarité, - le compte

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études ou du stage, ainsi que de la possession de moyens d'existence suffisants ".

, au titre de l'année universitaire écoulée, aux boursiers du Gouvernement français () ".

d'une somme de 151 144,14 euros en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de l'absence de prise en compte du travail qu'elle aurait effectué pour le compte de cet établissement entre octobre

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mr X... avait ouvert dans les livres de la société de bourse PINATTON un compte no7019 qui, à la suite d'opérations peu fructueuses a présenté au mois de