B - Sur la mention de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance sur les contrats de mission Aux termes de l'article L 1251-16 du code du travail, le contrat de mission est établi

[J] des bulletins de salaire du 1er mars 2020 au 28 février 2021, un certificat de travail, une attestation Pôle emploi, un justificatif de paiement des charges à la caisse de retraite complémentaire,

L'établissement de bulletins de paie à son nom par Monsieur [L] [T] pour les premiers mois de l'année 2008 (antérieurs à la cession du fonds) ,d'une 'DADS' en 206 et 2007, et son affiliation à une caisse

et d'assurance vieillesse (CIPAV) et de l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (IRCEC) et qu'elle a pour objet « de réaliser, pour le compte de chacun de ses membres

2001, un certificat de travail pour la même période, une lettre de licenciement, une attestation ASSEDIC, une attestation de cotisations pour la même période auprès de la CPAM, de l'URSSAF et de la caisse

de retraite complémentaire et de prévoyance et de l'organisme assurant la couverture maladie complémentaire ; 6° L'intitulé des conventions ou accords collectifs applicables.

de retraite, les caisses de retraite complémentaires et organismes de prévoyance, le tout sous astreinte de 250 euros par jour de retard et par document, la cour se réservant la liquidation de l'astreinte

de retraite, les caisses de retraite complémentaires et organismes de prévoyance, le tout sous astreinte de 250 euros par jour de retard et par document, la cour se réservant la liquidation de l'astreinte

de retraite, les caisses de retraite complémentaires et organismes de prévoyance, le tout sous astreinte de 250 euros par jour de retard et par document, la cour se réservant la liquidation de l'astreinte

de retraite, les caisses de retraite complémentaires et organismes de prévoyance, le tout sous astreinte de 250 euros par jour de retard et par document, la cour se réservant la liquidation de l'astreinte

de retraite, les caisses de retraite complémentaires et organismes de prévoyance, le tout sous astreinte de 250 euros par jour de retard et par document, la cour se réservant la liquidation de l'astreinte

[X] vis-à-vis des caisses de retraite française.

Il sollicite en conséquence la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts outre son inscription à la caisse de retraite complémentaire cadre et au paiement des cotisations afférentes pour la

Dans la perspective de prendre sa retraite le 1er avril 2016, il s'est rendu compte que la société de secours minière de Trélazé n'avait pas versé de cotisations aux caisses de retraite complémentaire

nationale d'assurance vieillesse et de la caisse de retraite complémentaire, - condamner Mme [X] à lui verser la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre

Le 10 décembre 2018, L'[4], l'une de ses caisses de retraite complémentaire, lui notifiait ses droits révisés selon les informations complémentaires transmises, un total de points de 368,38 donnant droit

de déplacement exposés au cours de la période 2010 à 2013 ; Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : Attendu que Mme X... invoque sa radiation de la caisse

[R] en modifiant unilatéralement son affiliation aux caisses de retraite complémentaires Arrco Agirc, - constater que l'employeur a modifié unilatéralement les conditions de travail du salarié par la

de retraite complémentaire des cadres (AGIRC).

travail et notamment le nom de la convention collective applicable et le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi le cas échéant ceux de l'organisme de prévoyance et doit être requalifié