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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale A salle 1
5fdb3a702a978c11194a7ec7
28 février 2019
ouvrables de congé annuel en 21 jours ouvrés.
7ème Ch Prud'homale
6a0fe8ffcdc6046d4787c85f
21 mai 2026
qui limite en période de maladie l'acquisition de congés payés à 2 jours ouvrables par mois (ou 1,67 jours ouvrés), dans la limite d'une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables (ou 20
5ème chambre sociale PH
642d14b0cb8fa004f57da269
4 avril 2023
[O] de démontrer concrètement en quoi le mode de calcul choisi par l'employeur en jours ouvrés lui est moins favorable que le calcul en jours ouvrables.
Chambre sociale
69732e8bcdc6046d47653d42
22 janvier 2026
Il est ainsi démontré l'application, au sein de la SAS [5], d'un mode de calcul des congés payés en jours ouvrés aussi favorable qu'un décompte en jours ouvrables.
Chambre Sociale
671b35ae2edfb0b58c05f054
22 octobre 2024
ouvrés et non en jours ouvrables.
CHAMBRE SOCIALE B
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9 décembre 2010
recommandée avec accusé de réception que dans un délai de deux jours ouvrables après la tenue de l'entretien préalable ; En l'espèce, la Société GT LOGISTICS 04 a rompu le contrat de [V] [G] sans autre
Pôle 6 - Chambre 2
615e0e23c25a97f0381f5297
13 novembre 2014
sorte qu'il institue un décompte des congés payés en jours ouvrables, étant rappelé que sont réputées ouvrables toutes les journées de la semaine, même non effectivement travaillées, à l'exception de
Pôle 6 - Chambre 5
62624871b1a50c277d4c5c66
21 avril 2022
payés aura droit à 25 jours ouvrés de congés (correspondant à 30 jours ouvrables).
Cour d'Appel
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11 septembre 2007
, ouvrables ou non, de congés, soit 10 semaines de congés, soit le double des congés légaux fixés à 30 jours ouvrables et donc 60 jours ouvrables (6 jours ouvrables dans la semaine x 10 semaines), l'indemnité
6253ca06bd3db21cbdd89d9b
30 octobre 2007
calculés en jours ouvrables à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte journalière de 50 € ® Ordonner la restitution des jours fériés non chômés de 1994 à 2006 15 jours
6253cd22bd3db21cbdd925e7
30 juin 2015
Pour l'appréciation du droit au congé supplémentaire, les jours du congé principal au-delà de 24 jours ouvrables ne sont pas pris en compte.
6253cde5bd3db21cbdd94e27
22 février 2021
à 6 jours ouvrables de congé.
15e chambre
5fd9a39033695296dc5019e7
18 décembre 2019
du jeudi 13 avril au vendredi 21 avril 2006 (étant précisé que le lundi de Pâques 17 avril 2006 était un jour férié), correspondant à 7 jours ouvrables, - 1 jour ouvré durant la fermeture de l'entreprise
630ef9e4223d7c4f1370536f
23 août 2022
ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder 30 jours ouvrables, correspondant à 25 jours ouvrés lorsque le décompte est effectué en jours ouvrés dans l'entreprise
1re chambre sociale
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23 avril 2026
Le nombre de jours travaillés dans l'année civile était fixé à 214 (journée de solidarité comprise), ce qui ouvrait droit au profit du salarié à l'attribution annuelle de 12 jours de congés payés venant
Chambre 1-9
69d8a0f1cdc6046d47bd0d4f
9 avril 2026
Ainsi, elle conclut qu'après toutes les modifications, le devis global réactualisé au 2 janvier 2023 s'élève à 265 385,12 euros TTC.
Chambre sociale section 1
6348ff5863d497adffda3f3b
13 octobre 2022
Pour chaque jour ouvrable le salaire était 346,21€. Le salaire correspondant à 6 jours ouvrables est de 2 077,26€.
2ème chambre section A
6a1928edcdc6046d47544eb3
28 mai 2026
, par la prise de possession des lieux, une volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage -or, en l'espèce, l'ouvrage n`a jamais été accepté par la SCI Loca industrie, ce dés l'arrêt des travaux du fait
64ae4ae7a1775905dba3bb5c
7 juillet 2023
[W] [K] (Défenseur syndical ouvrier) INTIMÉE : S.A.S.
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23 mai 2008
A... et C... décomptent les jours ouvrables de congés et les jours ouvrables du mois.
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