CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
21e chambre
5fd984ba6d00ae743f490d8c
16 janvier 2020
[C] a été informé par différents courriers du déroulement de la procédure.
CHAMBRE SOCIALE B
6162c83bb820aa60963d8546
14 novembre 2012
est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de délégué du personnel, à partir de la publication des candidatures.
17e Chambre B
6034e626b51b8410d87bb8d0
8 septembre 2016
De plus, vous engagez à mon encontre une procédure disciplinaire et vous m'avez mis à pied et je doute que vous ayez demandé l'autorisation préalable à l'inspection du travail.
Pôle 6 - Chambre 2
615e0e04c25a97f0381f515b
18 septembre 2014
Par courrier du 21 juin, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute.
Chambre Sociale
6162e0761120e9a89a34a5cb
11 juillet 2012
Ardèche Loire à la présidente de la Drôme soutenant sa candidature, - le courrier du 23 avril de Mme [LB], - sa lettre de candidature du 23 mars, - une note d'information critiquant la nomination d'une
6033897c7bbd863cae46e4af
26 mai 2017
fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement ; qu'il en est de même, en application de
Chambre sociale 4-2
6711fb107603bf88a1884d59
17 octobre 2024
reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement
653b59ca502b828318c4e655
26 octobre 2023
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e1dc25a97f0381f5251
24 septembre 2014
fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable.
Cour d'Appel
6253ca4fbd3db21cbdd8aa4c
11 décembre 2006
" de prendre acte de sa candidature à la fonction de délégué du personnel et de prendre les mesures qui s'imposent suite à cette candidature " ; Que la société SOCOFAM a diligenté une procédure de licenciement
60339c962493a0514615dc2e
11 mai 2017
la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement'».
Chambre 4-5
68f1d90e9abd0e067a2193f3
16 octobre 2025
Pôle 6 - Chambre 7
660f950aa40f8b0008cb770d
4 avril 2024
Le fait de licencier un salarié protégé sans respecter la procédure spécifique entraîne la requalification en licenciement nul.
Chambre sociale
60344b9f501f6e3c06d6d047
5 janvier 2017
a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au
8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abaf1
17 avril 2024
[O] ne présentait aucun lien avec sa participation aux mouvements de grève de la fin de l'année 2018, - la procédure de licenciement a été régulière, - le licenciement de M.
6253cc16bd3db21cbdd8f142
13 février 2012
Le salarié s'est présenté à l'entretien préalable de licenciement le 20 octobre 2008.
CHAMBRE SOCIALE A
61625c85d64a6b1f51487637
21 octobre 2013
Par lettre recommandée du 6 février 2009, la société MOS [Localité 3] a convoqué [G] [W] le 20 février en vue d'un entretien préalable à son licenciement.
Pôle 6 - Chambre 9
6163b5331669d540ac7bab3c
24 février 2010
[X] [Y] ne s'est jamais porté personnellement candidat au second tour des élections (candidatures libres).
Pôle 6 - Chambre 11
677e162edbb9bd42de09fb50
7 janvier 2025
été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Pôle 6 - Chambre 5
6901ad9d748a422ad9535412
28 octobre 2025
En conséquence, la cour retient que Mme [Y] avait au moment de l'engagement de la procédure de licenciement la qualité de représentante de proximité.
Page 2 sur 246