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4 917 résultats pour « candidature en cours de la procédure préalable au licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

21e chambre

5fd984ba6d00ae743f490d8c

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

[C] a été informé par différents courriers du déroulement de la procédure.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162c83bb820aa60963d8546

Appel

14 novembre 2012

14 novembre 2012

est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de délégué du personnel, à partir de la publication des candidatures.

Source officielle
CA

17e Chambre B

6034e626b51b8410d87bb8d0

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

De plus, vous engagez à mon encontre une procédure disciplinaire et vous m'avez mis à pied et je doute que vous ayez demandé l'autorisation préalable à l'inspection du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0e04c25a97f0381f515b

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

Par courrier du 21 juin, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162e0761120e9a89a34a5cb

Appel

11 juillet 2012

11 juillet 2012

Ardèche Loire à la présidente de la Drôme soutenant sa candidature, - le courrier du 23 avril de Mme [LB], - sa lettre de candidature du 23 mars, - une note d'information critiquant la nomination d'une

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6033897c7bbd863cae46e4af

Appel

26 mai 2017

26 mai 2017

fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement ; qu'il en est de même, en application de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6711fb107603bf88a1884d59

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

653b59ca502b828318c4e655

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0e1dc25a97f0381f5251

Appel

24 septembre 2014

24 septembre 2014

fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa4c

Appel

11 décembre 2006

11 décembre 2006

" de prendre acte de sa candidature à la fonction de délégué du personnel et de prendre les mesures qui s'imposent suite à cette candidature " ; Que la société SOCOFAM a diligenté une procédure de licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60339c962493a0514615dc2e

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement'».

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68f1d90e9abd0e067a2193f3

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

660f950aa40f8b0008cb770d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Le fait de licencier un salarié protégé sans respecter la procédure spécifique entraîne la requalification en licenciement nul.

Source officielle
CA

Chambre sociale

60344b9f501f6e3c06d6d047

Appel

5 janvier 2017

5 janvier 2017

a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6620b8cfbd6a8f00086abaf1

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

[O] ne présentait aucun lien avec sa participation aux mouvements de grève de la fin de l'année 2018, - la procédure de licenciement a été régulière, - le licenciement de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc16bd3db21cbdd8f142

Appel

13 février 2012

13 février 2012

Le salarié s'est présenté à l'entretien préalable de licenciement le 20 octobre 2008.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61625c85d64a6b1f51487637

Appel

21 octobre 2013

21 octobre 2013

Par lettre recommandée du 6 février 2009, la société MOS [Localité 3] a convoqué [G] [W] le 20 février en vue d'un entretien préalable à son licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6163b5331669d540ac7bab3c

Appel

24 février 2010

24 février 2010

[X] [Y] ne s'est jamais porté personnellement candidat au second tour des élections (candidatures libres).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

677e162edbb9bd42de09fb50

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6901ad9d748a422ad9535412

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

En conséquence, la cour retient que Mme [Y] avait au moment de l'engagement de la procédure de licenciement la qualité de représentante de proximité.

Source officielle

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