l'exécution de son contrat de travail, caractère irrégulier de son licenciement et non-paiement de commissions).

La société Kiloutou fait valoir que : Contrairement à ce que prétend le tribunal de commerce dans son jugement, c'est bien le matériel loué à la société Had-Oc, identifié sur le contrat de location du

a fait obstacle à la constatation de la déchéance du terme.

du contrat aux capacités financières de l'emprunteur, sa qualité de caution non avertie.

[R] [O] faute d'intérêt et de qualité pour agir contre lui, À titre plus subsidiaire : juge irrecevables comme prescrites les demandes de la société Sovereign Council Sac Limited et de M.

Elle fait également valoir que toute action portant sur des sommes à caractère salarial se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle la salariée s'estime indûment privée de ses droits et que

, les quatre mises en demeure indiquant que le contrat serait résilié faute de règlement dans les 8 jours.

S'il n'est pas en mesure de le faire, s'il subsiste un doute sur la réalité des faits invoqués à l'appui de sa prise d'acte, celle-ci doit produire les effets d'une démission.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.

Mme [M] fait valoir en substance que: - Le licenciement est intervenu dans un contexte de harcèlement moral et sexuel ; bien que M. [U] occupe des fonctions de gérant de droit, c'est M.

de crédit, - prononcé la résiliation judiciaire du contrat pour manquement aux obligations des titulaires avec effet au 30 juin 2023, - condamné solidairement M.

n'est pas le fait de l'association, - il convient de constater des pièces nouvelles versées au débat par M.

[L] [J] bien fondé Constate que la société [3] n'a pas été en capacité de verser les indemnités de prévoyance dès lors que M.

Mme [R] a fait appel.

Il fait notamment valoir que l'instance est périmée, faute de diligences pendant plus de deux ans depuis l'introduction de l'appel de la contestation des honoraires.

que la banque était recevable en son action, - constaté que la déchéance du terme du contrat personnel du 24 juillet 2023 n'était pas régulière, - condamné solidairement M.

prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour

- aucune contestation n'est émise sur le mode de conclusion et les pièces assortissant ce bon de commande tenant lieu de contrat.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir : - sur l'absence de caractère automatique de la radiation sollicitée, que M.

Son contrat de travail a fait l'objet de plusieurs transferts au sein d'entreprises du secteur de la sécurité privée ([5], [6], [7]).