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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
62849071498a54057d102ea8
17 mai 2022
Fixés par décret et annexés au code de la sécurité sociale, les tableaux des maladies professionnelles ont un caractère réglementaire. Leur application est d'ordre public.
Pôle 6 - Chambre 13
67f9f3aca6be9c926c7caa31
11 avril 2025
Elle fait valoir qu'il existe une concordance entre les lésions décrites par la déclaration d'accident du travail et celles constatées sur le certificat médical initial.
Sécurité sociale
5fdc947bb6425db789b64669
13 novembre 2018
professionnel à l'égard de l'assuré social et que cette preuve peut résulter de présomptions sérieuses, graves et concordantes.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7F-MHFJ CPAM DE LA GIRONDEc/S.A
65a0e9005bbe450008b2ccf4
11 janvier 2024
Elle estime en outre que la compétence exclusive de la CNITAAT ne s'applique que lorsque la CARSAT a pris une décision de refus d'inscription au compte spécial et qu'à défaut de décision de la CARSAT,
Chambre 4-2
63660b03bb0cef7f742791f1
4 novembre 2022
En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve.
Cour d'Appel
6253ca66bd3db21cbdd8aef7
17 octobre 2007
-12 838,50 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
4eme Chambre Section 2
6263996c81d302277d8e8d0a
22 avril 2022
La cour relève que ces attestations ne sont ni précises, ni concordantes.
2EME PROTECTION SOCIALE
66863ce8b1dbbe3bae6001c6
3 juillet 2024
[D] d'une atteinte radiculaire de topographie concordante.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67908ccb1b5a79f7327054b0
21 janvier 2025
radiculaire de topographie concordante ».
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02500_20240521
21 mai 2024
En ce qui concerne le caractère non sérieusement contestable de la créance : 4.
Pôle 5 - Chambre 16
66ff85c8a4ff9ec259c0983e
3 octobre 2024
Il ressort de ces éléments que l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution de la sentence, qui ne peut dépendre du caractère sérieux du recours en annulation, doit être apprécié strictement, sous peine de
4ème Chambre Section 3
66fb911139036b39a0de8189
25 janvier 2024
En l'absence de témoin , le salarié ou la caisse peut rapporter la preuve de la matérialité de l' accident dès lors qu'ils établissent des présomptions sérieuses, graves et concordantes corroborant les
Chambre 1-2
633fc2ade633183e2ee17777
6 octobre 2022
Au contraire, elles sont contemporaines de l'accident, précises, concordantes dans leur narration des faits, celle-ci étant conforme aux déclarations faites par monsieur [X] [U] [W] lors de son dépôt de
Chambre sociale 4-5
662b4416fe25450008314e5c
25 avril 2024
réelle et sérieuse, - débouter M.
Pôle 6 - Chambre 9
660e431a0740db0008fa95a1
3 avril 2024
Si elle ne retient pas la faute grave, il appartient à la juridiction saisie d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, conformément aux dispositions
Sociale A salle 1
62c52968a2c423637907975f
29 avril 2022
Le 6 novembre 2017, Monsieur [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Béthune et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à un harcèlement moral allégué.
Chambre Sociale
62cd0f22e91c8e9fcf07135d
7 juillet 2022
et concordantes.
6035f09a6e6f8a565de8ef11
26 janvier 2016
et concordants, -que la SA KELLY SERVICES a été informée de la survenance du fait accidentel le 12 avril 2011, à 11h30, soit le jour même, et qu'elle l'a déclaré sans émettre la moindre réserve,
Pôle 6 - Chambre 7
67f8a5d1ec820a3a2a05e878
10 avril 2025
La société GSF Concorde a notifié à Mme [V] un avertissement, par courrier du 28 août 2018.
6253ccb7bd3db21cbdd910d1
12 février 2014
Il s'ensuit que, nonobstant le caractère dépendant ou autonome de l'installation qui n'a aucun impact sur les règles de sécurité en cause, l'électricien a réalisé des travaux incomplets et inadaptés qui
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