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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fa0
18 novembre 2013
d'autorisation d'exploitation peuvent se traduire par le versement de sommes importantes ; Attendu que la réalité de la cession pour le prix indiqué n'est au demeurant pas l'élément essentiel de la caractérisation
Chambre 3 A
651d02cbfe8d588318c1ad7a
2 octobre 2023
En l'espèce, il est constant et justement énoncé par le premier juge que si l'acte de dénonciation du procès-verbal de saisie-attribution du 4 octobre 2021 indique qu'une somme à caractère alimentaire
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX00902_20221213
13 décembre 2022
G la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice résultant des faits de harcèlement moral. 2. M.
Chambre sociale 4-2
6968b75bcdc6046d475e5279
14 janvier 2026
La société [9] conclut à l'absence de manquement qui lui serait imputable, à l'absence de caractérisation d'un préjudice, le [18] ne développant aucune argumentation sur ce point et le quantum de la demande
Pôle 4 - Chambre 13
65b0bd128d0ccf000877e607
23 janvier 2024
Sur le lien de causalité et le préjudice Pour rejeter la demande d'indemnisation, le tribunal a considéré que M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6032075c20abe73f47a27d54
16 mai 2018
Il en est de même du moyen relatif aux dispositions légales et européennes, relatives à l'obligation générale de sécurité, pour le même motif, à savoir l'absence de caractérisation d'un préjudice indemnisable
6032075c20abe73f47a27d55
de la Cour de cassation puisque le droit à l'indemnisation de ce préjudice spécifique résulte d'une construction jurisprudentielle.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
659f94923328fa00087a247f
10 janvier 2024
[N] justifie se trouver au RSA de sorte que la perte de son emploi lui a causé un préjudice.
Ch. civile et commerciale
68f1cd832f77035fb0bf7f0a
16 octobre 2025
Par lettre recommandée avec avis de réception du 30 novembre 2021, la société France Acro a sollicité auprès de la société 100 % Autos l'indemnisation de son préjudice subi.
2ème CH - Section 1
65a0f664383a880008fd085f
11 janvier 2024
Sur la demande de dommages et intérêts à hauteur de 20 000 € : Cette demande sera rejetée, l' indemnisation d'un préjudice supposant la démonstration d'une faute et la caractérisation d'un préjudice
3ème chambre
DCA_22TL21470_20240402
2 avril 2024
, la responsabilité de l'État doit être engagée sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques, les préjudices subis présentant un caractère anormal et spécial.
Chambre Sociale-1ère sect
66b45f9cc979aae19b191c80
7 août 2024
Préjudice personnel de M.
6253cdacbd3db21cbdd9418a
20 septembre 2018
personnel et distinct de celui supporté par la SCI, et il rappelle que la perte de chance de percevoir la valeur de ses parts sociales n'a pas le caractère d'un préjudice personnel.
69d73431cdc6046d479a1719
8 avril 2026
Sur ce Ce poste de préjudice à caractère patrimonial a notamment pour objet de réparer la perte d'années d'études, en l'espèce universitaire.
Chambre Commerciale
659f9b833328fa00087a27d0
au titre du préjudice moral.
2ème chambre section B
643f88cbad85da04f53a3b95
17 avril 2023
Pour le surplus, le premier juge a débouté l'intimée de sa demande de dommages et intérêts présentée au titre de son préjudice moral considérant le défaut de preuve d'un quelconque préjudice notamment
1ère chambre
6a0453ebcdc6046d4793a737
7 mai 2026
Sur le préjudice allégué et son lien de causalité avec la faute Pour condamner l'expert-comptable à rembourser le seul montant de la majoration appliquée par l'administration fiscale, le tribunal a
7ème Ch Prud'homale
5fd9732a0e26b1605603652a
29 janvier 2020
de l'ensemble de ses demandes tendant à l'indemnisation de la rupture sur le fondement d'un licenciement sans cuse réelle et sérieuse, y compris de sa demande indemnitaire au titre du DIF sans caractérisation
Chambre de la Proximité
69f436efcdc6046d472d074a
30 avril 2026
[P] [F] et Mme [O] [W] épouse [F] n'ont jamais formé de demande en ce sens, tendant à critiquer le comportement de la banque sur les modalités de remise des fonds et la caractérisation d'un préjudice.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02159_20240711
11 juillet 2024
à raison d'un tel préjudice.
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