Par courrier du 20juin 2022, Mme [D] [Z] a été licenciée pour inaptitude d'origine non professionnelle avec impossibilité de reclassement.

[S] a ensuite été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre datée du 6 août 2021, motifs pris d'un travail non-conforme dans le cadre de la préparation d'un tracteur, du défaut de port des équipements

Elle fait également valoir le caractère non-sérieux de l'attestation d'expert-comptable produite par la société demanderesse puisque cette dernière n'est pas à jour en réalité de ses cotisations URSAFF

versées, 11.933,64 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 11.933,64 euros au titre du préavis de 3 mois, 20.000 euros au titre du caractère abusif du licenciement

réparation du préjudice souffert en conséquence du caractère vexatoire de la rupture et de la procédure choisie et en réparation du préjudice souffert en conséquence du non respect par l'employeur de

Si elle ne retient pas la faute grave, il appartient à la juridiction saisie d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, conformément aux dispositions

Dit le harcèlement moral non caractérisé et a débouté de toute demande subséquente. Dit la violation de l'obligation de sécurité non établie et a débouté de toute demande subséquente.

caractérisée.

: 7 263,42 euros - dire que les sommes à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête, tout comme les sommes à caractère indemnitaire, - statuer ce que de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 11 juin 2020 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/09460

civil, soit, si elle a un caractère commercial, par celles applicables aux sociétés en nom collectif.

[J] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante représentée par Me Bruno MAZAUDON, avocat au barreau de POITIERS S.A.

Le montant de la provision allouée n'a alors d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et forme sa conviction au vu des éléments

Ils témoignent : - Du non-respect de vos obligations contractuelles principalement caractérisé par un abandon prématuré de votre poste alors que vous exercez des fonctions de surveillance d'une installation

[K] [P] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; En conséquence, et statuant à nouveau, Dire non-valable le congé pour motif légitime et sérieux délivré à Mme

Elle estime que cette seule proposition établit le caractère déloyal de la tentative de reclassement.

et non demandés par l'employeur.