Ludwig X... a pour objet de faire en sorte que le SCO, dont Monsieur Patrick X... son père était alors un des administrateurs et le représentant légal, se porte garant et donc caution du paiement à l'administration

Sur l'étendue de l'engagement des deux cautions C... que les deux cautions, l'une présidente du conseil d'administration, l'autre directeur général de la société KALI se sont engagées par deux actes

La société Novelis soutient que l'autorisation du conseil d'administration en date du 1er octobre 1993 dont s'est prévalu le président directeur général de la société Lafon pour engager la société existe

GRANDS MOULINS [X] considère que l'acte de cautionnement litigieux lui est inopposable faute d'autorisation régulièrement donnée par son conseil d'administration, ce à quoi la banque oppose la fin de non-recevoir

V... demande à la cour de dire nul et de nul effet l'acte de cautionnement du 11 juin 2012 ; subsidiairement, de dire que l'administration ne peut plus se prévaloir du cautionnement du 11 juin 2012 contre

de la valeur juridique de l'acte de cautionnement et lui fait grief d'avoir omis de vérifier que le président du conseil d'administration de la société Union des Producteurs de Saint-Emilion, signataire

Madame Isabelle REGHI a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal BARTHOLIN, Présidente Madame Odile BLUM, Conseillère Madame Isabelle REGHI, Conseillère

C/ SA SOCIETE GENERALE prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration P-L. P/ E.

de seguros y reaseguros (Atradius), ce cautionnement ayant été donné le 27 avril 2012.

Attendu en premier lieu que l'engagement de caution initialement donné par la COMPAGNIE LINIERE à la SDR n'a pas été préalablement autorisé par le conseil d'administration de la compagnie ; qu'il en est

[D] [A] a soumis au conseiller de la mise en état une question prioritaire de constitutionnalité qui a été enrôlée sous le présent RG 25/3688 le 8 décembre 2025.

Aux termes de l'article R 225-28, le conseil d'administration peut, dans la limite d'un montant total qu'il fixe, autoriser le directeur général à donner des cautions, aval ou garantie au nom de la société

Roland Z... s'est engagé en qualité de caution dans les mêmes conditions, et Mme Z... a donné son consentement.

La délibération du conseil d'administration de la SA Y...

Le 11 octobre 2010, l'un de ses adhérents, la SAS [D], dont le président M.

Elle fait notamment observer : - que le cautionnement "omnibus" de Monsieur X... s'étend expressément à tous engagements d'aval ou de caution données par la banque, ce qui englobe la garantie consentie

X... avec quinze autres administrateurs de la Société Coopérative Maraîchère de LILLE et environs, s'est porté caution des obligations de remboursement des crédits passes ou à venir contractés par cette

Pour saisir les biens communs, il faut - soit que la preuve soit rapportée par la banque que le mari a donné son consentement au cautionnement donné par son épouse, ou qu'il l'a ratifié a posteriori,

à la Cour composée de : Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Madame Ferréole DELONS, Conseiller, Greffier

M. et Mme A étaient les dirigeants de la société A Electrolizing SA, dont il était associé et président et elle était directrice générale, administratrice et salariée.