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1 342 résultats pour « cautionnement donné par un dirigeant pour des dettes sociales »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

64379dd89477fe04f5cc64de

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Par acte du 1er janvier 2014, Monsieur [O] a cédé à Monsieur [S] 50% des parts sociales pour la somme de 250 euros chacune. Ce dernier est donc devenu cogérant de la société.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc2bd3db21cbdd912da

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

Très subsidiairement, il demande des dommages-intérêts d'un montant équivalent à sa dette de caution en soutenant que la banque a abusivement soutenu la société Analisa et qu'elle a manqué à ses devoirs

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00802_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Dirigeant de la SARL Production Jean Rey affiliée à la SAS (société holding) Groupe Végétalis dont il est également le dirigeant, M.

Source officielle
CA

2ème chambre

651e53c5a81daa831884f6db

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Selon les justificatifs produits, au jour de son engagement de caution ,Monsieur [C] détenait donc à minima,100 % des parts de la société holding JD FINANCES ( capital social de 20 000€), 25 % de la SCI

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca65bd3db21cbdd8aec5

Appel

17 septembre 2007

17 septembre 2007

Le cautionnement n'a donc pas été disproportionné.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

635a2172c549ea05a7cd2c02

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Ce texte est applicable à toute caution personne physique, qu'elle soit ou non commerçante ou dirigeante de société.

Source officielle
CA

8e Chambre C

6034f911e1304d26c30bcc78

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

dirigeant de la société STRL, et quand bien même la société cautionnée aurait changé de dénomination sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e5a

Appel

28 juin 2007

28 juin 2007

des engagements de cautions n'est donc pas versée à l'occasion du travail, les activités de mandataire social de la société étant totalement différentes de celles qui consistent à détenir le capital de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90b04

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

(la société Patrick Y...), dont il était l'unique associé et le dirigeant, envers la Banque populaire du Sud (la banque) : - par acte du 10 janvier 2003 dans la limite de 22 700 euros au titre d'un prêt

Source officielle
CA

Première Présidence

62760c5d593736057d78a95c

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par acte sous seing privé en date du 29 octobre 2015, monsieur [E] [K] a donné son cautionnement à la société Cattin Filtration pour tous les engagements de celle-ci, dans la limite de 195 000 € et sur

Source officielle
CA

13e chambre

6033ddc363ac818f412dc0c0

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

des associés l'objet social de la SCI a été étendu à la faculté pour la SCI de cautionner des engagements de la société, que l'engagement de caution est donc conforme à l'intérêt social de la SCI ; que

Source officielle
CA

13e chambre

6033a3edc4815e5851b43306

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

de caution ; que sa compétence en gestion de sociétés lui donne la qualité de caution avertie ; qu'aucune mise en garde ne lui était donc due par la banque ; qu'il sera débouté de sa demande de dommages-intérêts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd93260

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

et dont le remboursement était garanti par l'engagement de caution solidaire souscrit par M.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ff9f2cdc6046d478a5347

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Une saisie-attribution a été diligentée le 6 mars 2023 pour la somme de 524 090,79 euros entre les mains de Me [V] ès qualités de séquestre répartiteur -la créance de la société CA Consumer est exigible

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6348ff8d63d497adffda4051

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

des droits et la cessation des fonctions d'un dirigeant d'une société ne le libèrent pas de son engagement de caution, sauf s'il est établi que sa garantie n'a été donnée qu'en cette qualité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4ebd3db21cbdd8d491

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

excessif par rapport à la dette de la société à l'égard de Mme Monique X....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a1b

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

société Shop Télécom garanti par l'engagement de caution solidaire souscrit par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd902a3

Appel

14 février 2013

14 février 2013

public au greffe : ENTRE : SOCIETE GENERALE dont le siège social est 29 boulevard Haussmann-75009 PARIS représentée par Me Antoine LAMAGAT, avocat au barreau de CORREZE APPELANTE d'une ordonnance

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

668cd23fbbc9a118c6c63ef7

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

; - le cautionnement donné par l'appelante, société mère, autorisé par un acte unanime des associés, en garantie d'un prêt consenti à sa filiale Amarante, est donc conforme à l'objet social et ne souffre

Source officielle
CA

3ème chambre A

651fa557c601f0831899172e

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Le caractère averti d'une caution ne se déduire de sa seule qualité de dirigeant et/ou associé de la société débitrice principale, mais résulte de critères tenant à l'implication personnelle du dirigeant

Source officielle

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