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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
64379dd89477fe04f5cc64de
12 avril 2023
Par acte du 1er janvier 2014, Monsieur [O] a cédé à Monsieur [S] 50% des parts sociales pour la somme de 250 euros chacune. Ce dernier est donc devenu cogérant de la société.
Cour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd912da
20 mars 2014
Très subsidiairement, il demande des dommages-intérêts d'un montant équivalent à sa dette de caution en soutenant que la banque a abusivement soutenu la société Analisa et qu'elle a manqué à ses devoirs
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00802_20230106
6 janvier 2023
Dirigeant de la SARL Production Jean Rey affiliée à la SAS (société holding) Groupe Végétalis dont il est également le dirigeant, M.
2ème chambre
651e53c5a81daa831884f6db
4 octobre 2023
Selon les justificatifs produits, au jour de son engagement de caution ,Monsieur [C] détenait donc à minima,100 % des parts de la société holding JD FINANCES ( capital social de 20 000€), 25 % de la SCI
6253ca65bd3db21cbdd8aec5
17 septembre 2007
Le cautionnement n'a donc pas été disproportionné.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
635a2172c549ea05a7cd2c02
26 octobre 2022
Ce texte est applicable à toute caution personne physique, qu'elle soit ou non commerçante ou dirigeante de société.
8e Chambre C
6034f911e1304d26c30bcc78
23 juin 2016
dirigeant de la société STRL, et quand bien même la société cautionnée aurait changé de dénomination sociale.
6253ca0abd3db21cbdd89e5a
28 juin 2007
des engagements de cautions n'est donc pas versée à l'occasion du travail, les activités de mandataire social de la société étant totalement différentes de celles qui consistent à détenir le capital de
6253cc9cbd3db21cbdd90b04
18 juin 2013
(la société Patrick Y...), dont il était l'unique associé et le dirigeant, envers la Banque populaire du Sud (la banque) : - par acte du 10 janvier 2003 dans la limite de 22 700 euros au titre d'un prêt
Première Présidence
62760c5d593736057d78a95c
5 mai 2022
Par acte sous seing privé en date du 29 octobre 2015, monsieur [E] [K] a donné son cautionnement à la société Cattin Filtration pour tous les engagements de celle-ci, dans la limite de 195 000 € et sur
13e chambre
6033ddc363ac818f412dc0c0
16 mars 2017
des associés l'objet social de la SCI a été étendu à la faculté pour la SCI de cautionner des engagements de la société, que l'engagement de caution est donc conforme à l'intérêt social de la SCI ; que
6033a3edc4815e5851b43306
4 mai 2017
de caution ; que sa compétence en gestion de sociétés lui donne la qualité de caution avertie ; qu'aucune mise en garde ne lui était donc due par la banque ; qu'il sera débouté de sa demande de dommages-intérêts
6253cd61bd3db21cbdd93260
12 mai 2016
et dont le remboursement était garanti par l'engagement de caution solidaire souscrit par M.
Chambre 3-2
6a0ff9f2cdc6046d478a5347
21 mai 2026
Une saisie-attribution a été diligentée le 6 mars 2023 pour la somme de 524 090,79 euros entre les mains de Me [V] ès qualités de séquestre répartiteur -la créance de la société CA Consumer est exigible
Chambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda4051
13 octobre 2022
des droits et la cessation des fonctions d'un dirigeant d'une société ne le libèrent pas de son engagement de caution, sauf s'il est établi que sa garantie n'a été donnée qu'en cette qualité.
6253cb4ebd3db21cbdd8d491
25 janvier 2011
excessif par rapport à la dette de la société à l'égard de Mme Monique X....
6253cc99bd3db21cbdd90a1b
12 septembre 2013
société Shop Télécom garanti par l'engagement de caution solidaire souscrit par M.
6253cc74bd3db21cbdd902a3
14 février 2013
public au greffe : ENTRE : SOCIETE GENERALE dont le siège social est 29 boulevard Haussmann-75009 PARIS représentée par Me Antoine LAMAGAT, avocat au barreau de CORREZE APPELANTE d'une ordonnance
CHAMBRE 2 SECTION 2
668cd23fbbc9a118c6c63ef7
4 juillet 2024
; - le cautionnement donné par l'appelante, société mère, autorisé par un acte unanime des associés, en garantie d'un prêt consenti à sa filiale Amarante, est donc conforme à l'objet social et ne souffre
3ème chambre A
651fa557c601f0831899172e
5 octobre 2023
Le caractère averti d'une caution ne se déduire de sa seule qualité de dirigeant et/ou associé de la société débitrice principale, mais résulte de critères tenant à l'implication personnelle du dirigeant
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