Il appartient à la juridiction de vérifier si les heures supplémentaires revendiquées ont été rendues nécessaires par le travail confié au salarié, l'opposition à l'exécution de celle-ci de l'employeur

sécurité sociale tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 : . au titre des souffrances physiques et morales endurées, précisant distinctement celles

le 16 février 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie des décisions du tribunal administratif opposant la Mairie de Paris à certains de ces agents sur le refus de celle‐ci

[T]" et celle vers laquelle "il devra retourner lorsque son contrat avec une autre société du groupe devrait s'interrompre". ................................

C'est à bon droit que le premier juge a dit que la prescription applicable est celle de l'article L 110-4 du code de commerce.

qui sollicite la confirmation du jugement en son entier ; PAR CES MOTIFS : La cour, CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ; REJETTE toutes autres demandes y comprise celle

2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Algolsheim à sa demande de communication des archives municipales relatives aux travaux réalisés sur l'église protestante et sur l'horloge, ainsi que celles

. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. - Conditions.

infractions (ANTAI) à sa demande de communication d'une copie de deux clichés photographiques de son véhicule relatifs à des infractions qui ont donné lieu à des avis de contraventions, à savoir : 1) celle

2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des décisions suivantes concernant son client incarcéré au centre de détention de Bapaume : 1) celle

de bois et d'une superficie totale inférieure à 4 h, bénéficient d'un droit de préférence en cas de vente de cette parcelle et de cession de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à celle-ci

[C], achevée au mois de novembre 2013, époque qui coïncide d'ailleurs avec celle de la constitution de la société Athmo par M. [H].

confirmer le jugement dont appel, -condamner les consorts [T] au paiement de la somme de 2500 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral résultant du trouble anormal de voisinage ainsi que celle

aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 octobre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'acquéreur d'une licence de taxi, de tout le dossier relatif à celle-ci

par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de la caisse d'allocations familiales du Var à sa demande de communication des pièces, notamment celles

par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique ou à défaut par courrier, du dossier administratif de retraite de sa cliente afin de permettre à celle-ci

. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction.

. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction.