[X] verse au débat : 'une copie certifiée conforme délivrée le 26 mai 2017 ('pour acte certifié conforme ») d'un acte de naissance n° 1088 figurant dans le registre n°6 de la mairie de [Localité 5

conforme par le docteur [C] est strictement identique à celle produite par la caisse ; la signature comporte des surcharges et diffère de celle apposée par le médecin sous la mention « certifié conforme

Elle souligne que les mêmes critiques doivent être opposées au certificat de naissance, dont copie a été établie le 6 juin 2019.

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour d'appel de Lyon le 28 janvier 2025, M.

L'appelant produit une copie certifiée conforme à l'original du jugement supplétif de naissance établie le 18 décembre 2021 et comportant le tampon humide et la signature de la greffière Madame [S] [B]

PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort, Confirme le jugement rendu le 19 avril 2022 par le tribunal judiciaire

En l'espèce, l'appelant reproduit aux débats : - la copie d'un 'certifikatë lindje' (certificat de naissance albanais) n° 014322532, multi lingue, avec sa traduction, délivré le 27 mai 2019 par [O] [W

Contrairement à ce que soutient Mme [H], il est indifférent que le certificat de conformité soit rédigé en langue anglaise, l'article R. 5211-29 du code de la santé publique ne désignant pas la langue

classique par apposition d'un tampon sur l'acte de naissance, ayant indiqué que la légalisation se faisait désormais par la voie d'un certificat.

au greffe le 29 Avril 2025, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par Madame CUNIN-WEBER, Président, et par Madame PERRIN, Greffier ;

ayant qualité pour les délivrer, et s'il s'agit d'expédition, être certifiés conformes à l'original par ladite autorité.

En effet, elle ne justifie pas fournir avec le dispositif la déclaration de conformité et l'attestation de certification requis, et le certificat allemand qu'elle communique ne certifie pas la conformité

Le ministère public oppose d'une part, que le jugement supplétif n'est pas produit en copie certifiée conforme de sorte qu'il est inopposable en France et d'autre part, que la procédure de légalisation

à la copie d'acte de naissance extrait des registres de l'état civil de la commune [Localité 2] produite par l'intéressé au soutien de sa demande de certificat de nationalité française.

L'appelant soutient qu'aucune légalisation n'est en l'occurrence valablement intervenue dès lors que la mention 'Confirmed/Certified True Copy' apposée sur l'acte de naissance le 25 avril 2017 par le consulat

MAE afghan lui même apposé sur la traduction anglaise, cette légalisation ne comporte pas directement la signature de celui qui a délivré la copie de l'acte le 02 avril 2018.

Toutefois, il n'est pas justifié d'un certificat de conformité pour la période concernée délivré par un organisme certificateur figurant sur la liste établie par l'ANSSI attestant que le prestataire de

Il produit notamment l'attestation du greffier en chef du tribunal local du 22 mai 2009, ainsi que l'ordonnance du 14 mai 2021, qui correspondent aux mentions marginales des copies intégrales des actes

Ce document, présenté comme une copie conforme, ne présente pas de garantie d'authenticité suffisante.

Ce document, présenté comme une copie conforme, ne présente pas de garantie d'authenticité suffisante.