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2 195 résultats pour « cessionnaire du bail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

62c5298ea2c4236379079a78

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

- Sur la garantie de Kapa Santé en qualité de cessionnaire du bail cédé La société Victor Hugo se prévaut ensuite de la clause de solidarité entre les cessionnaires successifs figurant dans les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c857bd3db21cbdd84fb0

Appel

1 juillet 1999

1 juillet 1999

Amokrane Z..., cessionnaire du bail portant sur les locaux loués initialement au défendeur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

696a27d6cdc6046d4783ea57

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

De plus, même si l'édification avait été le fait d'un prédécesseur - ce qui est contesté - la jurisprudence retient que le cessionnaire du bail est tenu de réparer les dégradations et de mettre fin à l'infraction

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

61633c177eadebb7307d1f3a

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

[K] était le preneur au bénéfice de Mme [O] ; que l'accord invoqué avec la société [K] n'est pas intervenu avec Mme [O], alors qu'elle avait, à cette date-là, la qualité de cessionnaire du bail, quand

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab0bd3db21cbdd8bc4c

Appel

6 juin 2007

6 juin 2007

X... ayant seulement la qualité de propriétaire du fonds et de cessionnaire du bail commercial, selon l'acte de cession de leurs fonds de commerce par Henri H... et Denise I... en date du 22 / 01 / 1997

Source officielle
CA

8e Chambre A

61629bc4eaaf44d62f53e9bf

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

quelconque tendant à paralyser totalement ou partiellement l'exploitation du fonds ; Attendu que la SCI LA REPE, crédit preneur, est intervenue à l'acte, déclarant agréer la SODIVAR en qualité de cessionnaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac8bd3db21cbdd8c0c2

Appel

29 avril 2008

29 avril 2008

, sa qualité de preneur de bonne foi ayant satisfait aux obligations contractuelles nées du bail et le respect par Madame Véronique Y... de l'ensemble des conditions exigées par la loi du cessionnaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fda1f2db522026362fcb92c

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Cette interdiction vise tant la personne du cessionnaire que son conjoint, concubin ou partenaire de PACS avec lequel il se porterait cessionnaire du bail, ou encore toute société dans laquelle ledit cessionnaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0e38c25a97f0381f538b

Appel

28 février 2013

28 février 2013

La société Gracia Molet soutient que la résolution du contrat litigieux doit être prononcée aux torts exclusifs de la société Parfip France car, en tant que cessionnaire du contrat litigieux, elle était

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

5fd968d650e39d548d4b7feb

Appel

6 février 2020

6 février 2020

[F] [B], en sa qualité de candidat cessionnaire du bail, a un intérêt à intervenir volontairement à titre accessoire. 2 - Sur la résiliation du bail Les manquements du preneur s'apprécient à

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fca605796ea9747c2dcffde

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Elle estime que la violation de la destination du bail lui a créé un préjudice puisque l'activité de restauration rapide exercée par le cessionnaire du droit au bail trouble la tranquillité de la place

Source officielle
CA

3ème chambre A

6960feb5cdc6046d47bebe91

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Reprise du bail Le repreneur précise qu'au regard de la liquidation judiciaire du bailleur POE, il a été informé qu'un nouveau contrat de bail pourrait devoir être régularisé.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6960feb0cdc6046d47bebe3c

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Reprise du bail Le repreneur précise qu'au regard de la liquidation judiciaire du bailleur POE, il a été informé qu'un nouveau contrat de bail pourrait devoir être régularisé.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

63d379edd1bc2605de4b48a9

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[H] [E], petit-fils de M. et Mme [Y], ne justifie pas des conditions requises pour qu'il puisse être cessionnaire du bail.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01951_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

rural au GAEC Ferme de la Verrerie, si bien que le GAEC Ferme de la Verrerie, qui n'était pas cessionnaire du bail rural, était bien soumis au régime du contrôle des structures et avait l'obligation d'obtenir

Source officielle
CA

Chambre BAUX RURAUX

62db8f4b1d0e74effb5c0798

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Adresse 18] au profit des époux [R] [HY] en fixant la date d'entrée en jouissance au jour de sa décision et en ordonnant en application de l'article L.621-88 du code de commerce le transfert aux cessionnaires

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6973afe2cdc6046d4772a8d8

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En l'espèce, la société cessionnaire du bail, la société Vacancéole Côte d'Azur ne conteste aucunement qu'elle n'a pas signifié aux bailleurs, les époux [I] intimés, la cession du bail dont elle prétend

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd91bdfeec769b81444c083

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

[N] [L] et déclarer recevable son action'; - juger que Mme [X] a commis des fautes personnelles qui lui ont causé des préjudices et engagent sa responsabilité, constater qu'il n'a jamais été cessionnaire

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6793332a32b173f45a7c8dbd

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'intimée soutient : 20. - que le bail commercial a été initialement conclu par l'appelant, entrepreneur individuel ; que l'article 4 de ce bail renouvelé a stipulé que le droit au bail n'est pas cessible

Source officielle
CA

13e chambre

60370baf831271a65fcfe0f5

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

L'acte de cession de la propriété de M.et Mme [N] à l'Earl et l'acte de cession du droit au bail ont été passés devant notaire le 28 mars 2011, ce dernier acte stipulant que le bail consenti à M.

Source officielle

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