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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
62c5298ea2c4236379079a78
5 juillet 2022
- Sur la garantie de Kapa Santé en qualité de cessionnaire du bail cédé La société Victor Hugo se prévaut ensuite de la clause de solidarité entre les cessionnaires successifs figurant dans les
Cour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84fb0
1 juillet 1999
Amokrane Z..., cessionnaire du bail portant sur les locaux loués initialement au défendeur.
Pôle 5 - Chambre 3
696a27d6cdc6046d4783ea57
15 janvier 2026
De plus, même si l'édification avait été le fait d'un prédécesseur - ce qui est contesté - la jurisprudence retient que le cessionnaire du bail est tenu de réparer les dégradations et de mettre fin à l'infraction
Pôle 4 - Chambre 3
61633c177eadebb7307d1f3a
16 juin 2011
[K] était le preneur au bénéfice de Mme [O] ; que l'accord invoqué avec la société [K] n'est pas intervenu avec Mme [O], alors qu'elle avait, à cette date-là, la qualité de cessionnaire du bail, quand
6253cab0bd3db21cbdd8bc4c
6 juin 2007
X... ayant seulement la qualité de propriétaire du fonds et de cessionnaire du bail commercial, selon l'acte de cession de leurs fonds de commerce par Henri H... et Denise I... en date du 22 / 01 / 1997
8e Chambre A
61629bc4eaaf44d62f53e9bf
16 mai 2013
quelconque tendant à paralyser totalement ou partiellement l'exploitation du fonds ; Attendu que la SCI LA REPE, crédit preneur, est intervenue à l'acte, déclarant agréer la SODIVAR en qualité de cessionnaire
6253cac8bd3db21cbdd8c0c2
29 avril 2008
, sa qualité de preneur de bonne foi ayant satisfait aux obligations contractuelles nées du bail et le respect par Madame Véronique Y... de l'ensemble des conditions exigées par la loi du cessionnaire
5fda1f2db522026362fcb92c
25 septembre 2019
Cette interdiction vise tant la personne du cessionnaire que son conjoint, concubin ou partenaire de PACS avec lequel il se porterait cessionnaire du bail, ou encore toute société dans laquelle ledit cessionnaire
Pôle 5 - Chambre 5
615e0e38c25a97f0381f538b
28 février 2013
La société Gracia Molet soutient que la résolution du contrat litigieux doit être prononcée aux torts exclusifs de la société Parfip France car, en tant que cessionnaire du contrat litigieux, elle était
CHAMBRE 8 SECTION 4
5fd968d650e39d548d4b7feb
6 février 2020
[F] [B], en sa qualité de candidat cessionnaire du bail, a un intérêt à intervenir volontairement à titre accessoire. 2 - Sur la résiliation du bail Les manquements du preneur s'apprécient à
Chambre 1-7
5fca605796ea9747c2dcffde
5 novembre 2020
Elle estime que la violation de la destination du bail lui a créé un préjudice puisque l'activité de restauration rapide exercée par le cessionnaire du droit au bail trouble la tranquillité de la place
3ème chambre A
6960feb5cdc6046d47bebe91
8 janvier 2026
Reprise du bail Le repreneur précise qu'au regard de la liquidation judiciaire du bailleur POE, il a été informé qu'un nouveau contrat de bail pourrait devoir être régularisé.
6960feb0cdc6046d47bebe3c
63d379edd1bc2605de4b48a9
26 janvier 2023
[H] [E], petit-fils de M. et Mme [Y], ne justifie pas des conditions requises pour qu'il puisse être cessionnaire du bail.
3ème Chambre
DCA_23NT01951_20241206
6 décembre 2024
rural au GAEC Ferme de la Verrerie, si bien que le GAEC Ferme de la Verrerie, qui n'était pas cessionnaire du bail rural, était bien soumis au régime du contrôle des structures et avait l'obligation d'obtenir
Chambre BAUX RURAUX
62db8f4b1d0e74effb5c0798
21 juillet 2022
Adresse 18] au profit des époux [R] [HY] en fixant la date d'entrée en jouissance au jour de sa décision et en ordonnant en application de l'article L.621-88 du code de commerce le transfert aux cessionnaires
Chambre 3-4
6973afe2cdc6046d4772a8d8
22 janvier 2026
En l'espèce, la société cessionnaire du bail, la société Vacancéole Côte d'Azur ne conteste aucunement qu'elle n'a pas signifié aux bailleurs, les époux [I] intimés, la cession du bail dont elle prétend
Pôle 2 - Chambre 1
5fd91bdfeec769b81444c083
9 juin 2020
[N] [L] et déclarer recevable son action'; - juger que Mme [X] a commis des fautes personnelles qui lui ont causé des préjudices et engagent sa responsabilité, constater qu'il n'a jamais été cessionnaire
Chambre Commerciale
6793332a32b173f45a7c8dbd
23 janvier 2025
L'intimée soutient : 20. - que le bail commercial a été initialement conclu par l'appelant, entrepreneur individuel ; que l'article 4 de ce bail renouvelé a stipulé que le droit au bail n'est pas cessible
13e chambre
60370baf831271a65fcfe0f5
18 juin 2015
L'acte de cession de la propriété de M.et Mme [N] à l'Earl et l'acte de cession du droit au bail ont été passés devant notaire le 28 mars 2011, ce dernier acte stipulant que le bail consenti à M.
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