AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX00176_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
simples, d'émission de chèque volé, de violence aggravée par deux circonstances suivies d'incapacité n'excédant pas 8 jours, de dégradation volontaire, d'usage illicite de stupéfiant, de recel habituel
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Pôle 4 - Chambre 1
616343ed88dc29ccde27f05f
15 septembre 2011
15 septembre 2011
société Tamise Tissus, pour les conditions dans lesquelles il avait vendu son appartement à cette société, exposant avoir encaissé sur son compte bancaire, pour un montant total de 57 706,92 €, des chèques
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