L'article 562 du même code ajoute : "L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

du 14 décembre 1999 qui l'a placée sous le régime de la curatelle, ainsi que lors de son audition par le juge des tutelles le 6 août 1999.

du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

JEAN-PAUL ENTREPRISE", ils demandent à la Cour de condamner Madame Y... à payer à Monsieur X...

L'article 562 du code de procédure civile dispose que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

Par ailleurs en vertu de l'article 562 du même code, l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent.

2002 par le JUGE DE L'EXECUTION DU TGI de CRETEIL.

copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 24 NOVEMBRE 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/07077 Décision déférée à la Cour : Jugement

[K] ont interjeté appel de cette décision des chefs de leurs condamnations pour faits de concurrence déloyale.

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Les comptes clos au 31 janvier 2020 ont été certifiés par le commissaire aux comptes le 28 juillet 2020 et déposées à l'issue de l'assemblée générale d'approbation de ceux-ci, qui s'est tenue le 31 juillet

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[V] demandent à la cour de : - Confirmer le jugement du 22 septembre 2021, - Confirmer le jugement du 22 septembre 2021 en ce qu'il a rejeté toutes les demandes de la société [H] et la société Les Banquets

ALEXANDER'S tendant à la confirmation du jugement dont appel et au rejet des prétentions de la S.A.R.L.

dépendant du chef expressément critiqué, portant sur le rejet de la demande indemnitaire de M.

Selon l'article 562 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige, « l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent

En application de l'article 562 du même code, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le

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