d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.

d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation ; qu'ils sont présumés appartenir aux propriétaires riverains mais d'usage commun ; que

sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation, ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi

sont les chemins appartenant aux communes affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales et qu'ils font partie du domaine privé de la commune.

entre divers fonds, ou à leur exploitation.

[X], le chemin passe du statut de chemin communal au statut de chemin d'exploitation privé, attestant encore sa mauvaise foi, - que c'est M.

Aux termes de l'article L.162-1 du code rural et de la pêche maritime, 'Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation

chemin d'exploitation dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 € par jour de retard ; -Rejeter toutes demandes contraires ; -Condamner l'ensemble des intimés aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement

entre divers fonds, ou à leur exploitation, qu'ils sont en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais que l'usage en est commun à tous les intéressés

- la desserte du fonds doit être conforme aux conditions de son exploitation et le bien en cause est une ferme, même s'il n'y a pas d'exploitation actuellement.

de la partie de chemin qui est communale comprise entre la parcelle n°[Cadastre 1] et celle n° [Cadastre 3] hachurée sur le plan ci-joint.

L'objet d'un chemin d'exploitation est de servir à la communication entre les fonds et n'est pas lié à un état d'enclave d'une parcelle. .

Dans sa note en délibéré, elle explique que le chemin B 27 vendu le 27 octobre 1992 à la commune est un chemin rural qui n'a pas été classé dans le domaine public communal et fait donc partie du domaine

Par acte du 24 avril 2005, les héritiers d'[E] [Z] ont vendu à Monsieur et Madame [Q] une propriété cadastrée section [Cadastre 18], [Cadastre 16], [Cadastre 9] et [Cadastre 11] sur la commune de [Localité

entre divers fonds, ou à leur exploitation.

du chemin d'exploitation.

d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation". 43- Les chemins d'exploitation sont, en I'absence de titre, présumés appartenir aux

situé lieu-dit..., chemin devenu communal longeant notamment les parcelles de l'appelant cadastrées sous les numéros...,... formant entité ; un accès à la parcelle... était possible depuis ce chemin devenu

qui l'empruntaient indûment, étant précisé qu'elle ne pouvait être placée sur la partie principale du chemin qui mène à des résidences principales, ni à l'entrée du chemin qui donne sur une route nationale

du seul effet de la loi, et servent à la communication entre divers héritages, n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie, - le chemin litigieux, non classé, appartient aux consorts Y... et son utilisation