recours à une mesure d'instruction et, alors que la Symphony EYC France S.A.S. a choisi de procéder par voie de requête, de vérifier si la requête et l'ordonnance rendue sur son fondement exposent les circonstances

L'appelant conclut à l'annulation ou la réformation de la décision entreprise et demande à la cour, les circonstances exigeant que la mesure soit ordonnée non contradictoirement afin, notamment, d'éviter

Il conteste l'existence d'une urgence et de circonstances exigeant que la mesure ne soit pas prise contradictoirement.

principe du contradictoire et de recourir à la procédure sur requête ; qu'en tout cas, les circonstances n'exigeaient pas que la mesure sollicitée ne soit pas prise contradictoirement ; qu'enfin la société

valoir que ce n'est pas l'huissier qui a présenté la requête en application de l'article L.322-2 du code des procédures civiles d'exécution, mais l'avocat d'Axa Banque, lequel devait justifier de circonstances

dans ces circonstances une dérogation au principe de la contradiction.

invoquées par la société Orange dans sa requête du 4 août 2022 ne sont pas des circonstances exigeant le recours à une procédure non-contradictoire ; juger que la société Orange a dévoyé la procédure

[I] [M] mandataire de l'indivision, qu'elle a délibérement occulté les éléments importants du litige qui les divisent manquant à son devoir de loyauté et à son obligation de bonne foi dont l'exigence

exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement ; Qu'il appartient donc au juge saisi d'une demande de rétractation d'ordonnance sur requête de rechercher si la requête et l'ordonnance rendue

faisait état d'actes de concurrence déloyale sans préciser les raisons de déroger au principe du contradictoire et que l'ordonnance se bornait à indiquer que la société requérante justifiait de circonstances

[M] affirme qu'au stade de l'ordonnance sur requête les circonstances autorisant une telle dérogation ne sont pas suffisamment caractérisées, la cour observe que : -la requête relate que l'ensemble des

texte précité et de l'article 145 du code de procédure civile, il résulte de ces textes que doivent être respectées tant les règles autorisant le recours à la procédure sur requête (motivation, circonstances

Les circonstances justifiant cette dérogation doivent être caractérisées dans la requête ou l'ordonnance qui y fait droit.

Il doit également rechercher si la mesure sollicitée exigeait une dérogation au principe du contradictoire, les circonstances justifiant cette dérogation devant être caractérisées dans la requête ou l'ordonnance

Ces circonstances n’exigeant pas que le maire prescrive les mesures de sûreté propres à faire face à un péril imminent, le maire de Marseille, qui avait constaté que le périmètre de sécurité qu’il avait

faisait état d'actes de concurrence déloyale sans préciser les raisons de déroger au principe du contradictoire et que l'ordonnance se bornait à indiquer que la société requérante justifiait de circonstances

Ce n'est que par exception, lorsque les circonstances exigent que la mesure demandée ne soit pas prise contradictoirement, qu'elle peut l'être sur requête en application de l'article 493 du code de procédure

Elle soutient que le rétablissement du contradictoire à travers l'ouverture d'une voie de recours n'est envisageable que si les circonstances justifient initialement qu'il y soit dérogé, ce qui n'est pas

Ces circonstances n’exigeant pas qu’il prescrive les mesures de sûreté propres à faire face à un péril imminent, le maire de Marseille, qui avait constaté que le périmètre de sécurité qu’il avait précédemment

Et il résulte des articles 145 et 493 du code de procédure civile que 'le juge saisi d'une demande en rétractation ne peut se fonder sur des circonstances postérieures à la requête ou à l'ordonnance pour