L'octroi de ces délais suspend les effets de la clause résolutoire.

de loyauté - dire que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non-concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en leur rapport, composée de : Monsieur Claude CRETON , Président de chambre Madame Monique CHAULET, Conseillère

La clause de dédit-formation est la clause par laquelle un salarié s'engage, en contrepartie d'une formation financée par son employeur, à rester à son service pendant un certain temps, sauf à lui rembourser

Elles demandent en conséquence de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail au 13 janvier 2014 ou subsidiairement au 2 août 2014.

En application de cet article, à l'évidence, la société Ecosystem pouvait faire jouer la clause résolutoire à condition de se prévaloir d'une faute grave ou d'une faute répétée constatée à trois reprises

La SA CECOP ne conteste pas le caractère illicite de la clause de non concurrence à défaut de contrepartie financière et son omission d'avoir levé cette clause en temps utile.

au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.'

MORIN, conseiller faisant fonction de président - Agnès CHAUVE, conseiller - Bernadette AUGE, conseiller assistés pendant les débats de Frédérique JANKOV, greffier A l'audience, Claude MORIN a

Il a, d'autre part, demandé l'annulation de la clause d'intégration de ses frais professionnels dans les commissions dans son contrat de travail du 14 avril 1995, puis l'annulation de la clause 2.3 d'intégration

PARTNERS que plus de 10 mois après l'expiration de la clause de non-concurrence ; que s'agissant d'une réunion qu'il aurait organisée alors que cette clause s'appliquait, il n'a pas organisé ce rendez-vous

Domaine Activ Fonction Repère : Manag. Dom. Fonct .

La société ISOROY y avait exercé une exploitation classée, au sens de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

manière, la clause était ambiguù.

[J] relève de la classe E -débouté M.

née le 18 Juillet 1951 à BASTIA (20200) ... 20200 BASTIA ayant pour avocat de la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA et Me Claude VOITURIEZ, avocat au barreau de BASTIA

Il convient donc de considérer que cette clause est nulle. De toute façon, le mécanisme organisé par cette clause dans son aliéna 3 ne peut être mis en oeuvre complètement. D'ailleurs, MM.

) ne suffit pas à établir une mauvaise foi, Mme [Y] ne justifiant par ailleurs pas avoir demandé quant à elle à être déliée de la clause ni avoir interrogé la société sur ce point.

cour décidait d'interpréter cette clause, elle devrait l'être en faveur de la S.A.S.

observée la procédure prévue par la clause.