eu connaissance du rapport du Bureau VERTIAS et que les nuisances sonores étaient postérieures à l'acte de cession et émanaient d'un tiers.

Jean-Claude A..., conjoint de Marie-Eugénie Y...seule désignée dans cet acte de vente comme étant l'acquéreur du fonds.

Les deux dernières stipulations ci-dessus détaillées, qui ne sont pas expressément cantonnées dans la clause à la cession de bail, la clause exigeant l'appel du bailleur à intervenir à « tout acte de cession

des seules constructions ; Attendu qu'en deuxième lieu, les cessions successives ont toutes été des cessions du droit au bail et des constructions, peu important que les actes affectent un

[N] [K] était co-rédacteur des actes alors que le tribunal a raisonné comme dans le cas d'un rédacteur unique ; Que la clause de garantie de passif, assise sur la situation intermédiaire d'Affiche

état de l'exigence de rédaction d'une clause particulière notamment quant à la clause de non-rétablissement insérée dans les actes de cession.

signifiait au contraire qu' à défaut de cession dans le délai fixé par la lettre, ils devaient procéder par acte authentique.

Ils font valoir qu'en l'absence de sa mention dans l'acte authentique de vente en contradiction avec le cahier des charges prévoyant qu'il sera incorporé dans l'acte de cession cette clause ne leur est

Selon acte authentique du 10 décembre 1990, Monsieur B... a cédé son fonds de commerce à Monsieur et Madame C...

Ils soutiennent en premier lieu que la cession intervenue le 18 septembre 2000 leur est inopposable en raison du non respect des exigences de forme résultant des clauses contractuelles, en l'espèce l'obligation

Au demeurant, le contenu de cet acte reprend celui d'une clause intitulée «'transfert des licences'» figurant dans l'acte authentique en date du 15 novembre 2006.

Sur les clauses pénales prévues aux contrats Le tribunal retient à bon droit que : ' l'acte de cession du fonds de commerce par la SARL [9] stipule en page16 : « Dans l'hypothèse où le cessionnaire

Cet élément non cédé fera l'objet d'une cession ultérieure par le cédant au profit du cessionnaire moyennant un prix de 1. 500 € payable comptant à l'acte authentique à réitérer dans les 90 jours des présentes

l'acte de cession par la société Foncière Richelieu au profit des époux [B] résultant d'actes sous seing privé signés antérieurement, les 9/4/2004 et 28/6/2004 ; qu'il n'a été sollicité, par aucune des

acte authentique.

un acte authentique, que ce bail avait été apporté le 28 juin 2007 à la société JARDINERIE [J] [Y] sans égard pour la demande de la société JARDILAND qui avait réclamé l'apport par acte authentique avec

Par acte authentique en date du 31 mai 2021, la vente a été réitérée.

Par acte authentique du 20 juin 2016, M. [E] [D] a acquis un droit au bail sur les parcelles n°[Cadastre 6] et n°[Cadastre 1] jusqu'au 1er janvier 2040.

, - la lecture du premier protocole de cession, de l'acte définitif de cession et de l'avenant n°1 à l'acte définitif conduit à conclure que les parties ont convenu, d'une part, d'un prix de cession

X... a violé la clause de non-concurrence souscrite dans le protocole du 30 septembre 2004 et a porté atteinte à l'activité éditoriale de la société MANGO, - dit que la société HUGO a commis des actes