Affirmant qu'un employeur ne peut licencier un salarié en application d'une clause contractuelle prévoyant que la non-réalisation de l'objectif, pendant un certain temps, pourrait être considérée comme

Jean-Claude X... C / M. Franck Y...

Ainsi : -la grille des salaires minima de la région PACA au 1er décembre 2015 prévoyait que sur la base d'une durée de travail hebdomadaire de 35 heures, les salariés relevant du niveau E, devaient percevoir

, un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou à une marge commerciale; qu'en l'espèce, la clause relative aux prix de revente, associée à la clause d'approvisionnement exclusif, figure à

Sa rémunération prévoyait un salaire minimum garanti pendant ses huit premiers mois d'activité, remplacé par des commissions à partir de cette date.

de vente se poursuivait.

Film sur une chaîne hertzienne française, étant précisé que la part d'EMG PROD sur la vente susvisée ne pourra être inférieure à 1.000.000 € minimum garanti par [J] FILMS payable au moment de la vente

VII du contrat de [E] [N] prévoyait clairement qu'à défaut de paiement d'une des sommes dues en vertu du contrat (incluant nécessairement le solde dû de 30.000 francs à titre de minimum de perception

' plusieurs sous-chapitres : honoraires, honoraires de dédommagement en cas de refus de vente à un prix minimum, taxes et frais, durée, exclusivité.

Le prix a été fixé comme suit : « La vente, en cas de réalisation, aura lieu moyennant le prix de SEPT CENT SOIXANTE DIX EUROS (770 €) par mètre carré de surface de plancher avec un PRIX MINIMUM de NEUF

indiqué à l'article 1er correspond un salaire minimum garanti de 1689 € brut auquel s'ajoutera les primes sur ventes (leur montant est fixé par la direction au début de chaque année en fonction des modèles

faute puisse lui être reprochée dans la non réitération de la vente, le comportement fautif de la société DANFOSS dans l'exécution du compromis de vente justifie a minima le partage des responsabilités

3], la vente dudit bien devant avoir lieu après la période de mutation au prix minimum de 5 900 000 Frs payé selon les conditions et de la façon suivante : A la fin du contrat de location de trois ans

Et il ne peut qu'être constaté que ne figurait à ce protocole, dit n°1, aucune clause de nature à venir sanctionner une quelconque défaillance des parties.

résolutoire : DIRE et JUGER que la clause résolutoire n'était qu'un doublon de l'article 1184 du Code civil ; DIRE ET JUGER que la clause résolutoire a été mise en 'uvre de mauvaise foi ; En conséquence

Votre contrat stipule clairement une clause de chiffre d'affaires minimum, dite clause de quota. Ces derniers sont très bas et donc réalisables.

S'agissant de la clause contractuelle prévoyant la déchéance du terme, elle conteste son caractère abusif comme l'a retenu le premier juge, soutenant qu'aucun des critères cumulatifs pour qu'une clause

insérée dans le PSE de 2005 est une clause classique, usuellement négociée, de " garantie a minima " en cas de nouveau PSE ; - la provision de 11, 77 millions d'euros, non intégralement consommée à la