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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c882bd3db21cbdd8574f
18 septembre 2001
ressort, ce qui est justifié, selon eux, par le fait que le montant de leurs prétentions était inférieur au taux de compétence en dernier ressort de la juridiction prud'homale, que s'il est exact que
Chambre 4-6
653ca5d683c9498318209be1
27 octobre 2023
ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret ; Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5000
653ca5d683c9498318209be3
Chambre Sociale
627b562d76c5d9057df802f5
10 mai 2022
en dernier ressort.'.
6253c905bd3db21cbdd87074
15 juin 2004
Il en résulte que si l'une des demandes (principale ou incidente) excède le taux de sa compétence en dernier ressort le Tribunal d'instance statue à charge d'appel.
Ch. Sociale -Section A
652f78d8b0532083189959f3
17 octobre 2023
en dernier ressort.
Pôle 5 - Chambre 6
67ecc7c88e074ba02f40a2d3
1 avril 2025
mettent fin à l'instance ; 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ; 4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence
6253cca5bd3db21cbdd90cfd
18 novembre 2013
Motifs de la décision : La demande initiale en paiement portant sur la somme de 195 euros, soit un montant inférieur au taux de compétence en dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale
6253cb2cbd3db21cbdd8d05a
10 février 2009
résistance abusive - outre une indemnité de 2.500 € fondée sur l'article 700 du CPC qui ne constitue pas une prétention dont la valeur doit être prise en considération - n'atteint pas le seuil de compétence
67ecc7cb8e074ba02f40a2ef
2ème Chambre
67947fbe8ab253a8400fb11b
24 janvier 2025
tribunal n'avait été saisi que de demandes en paiement, hors frais irrépétibles, des sommes de 850 euros, 535,50 euros et 500 euros, soit un total de moins de 2 000 euros, bien inférieur au taux de compétence
6253c862bd3db21cbdd8520d
28 février 2000
le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D 517
6253cd04bd3db21cbdd92070
23 février 2015
S. soulevait l'irrecevabilité de l'appel en raison du quantum de la demande, lequel est inférieur au taux de compétence en dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale.
6253cca6bd3db21cbdd90d16
25 novembre 2013
s'élevant à 2 135, 20 euros était inférieur à la valeur du taux de compétence en dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale, lequel est fixé à 4 000 euros par l'article R 142-25 du code
Pôle 6 - Chambre 1- A
65a8d5d1e12c85000874b028
17 janvier 2024
en dernier ressort du conseil de prud'hommes n'était pas atteint.
6253c88ebd3db21cbdd859fd
25 avril 2001
La C.P.A.M. du Gard soulève l'irrecevabilité de l'appel interjeté par Monsieur Y..., le litige portant sur une somme inférieure au taux de compétence en dernier ressort du Tribunal des affaires de sécurité
6253c88abd3db21cbdd8591c
27 novembre 2001
DE L'APPEL : Attendu que l'article R 517-3 du code du travail dispose que le jugement est sans appel lorsque aucun des chefs de demande initiale ou incidente ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence
7ème Ch Prud'homale
6780b929b10ab0632f704984
9 janvier 2025
L'article D1462-3 du code du travail pris en application de l'article R1462-1 du même code dispose que le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros.
6253cc92bd3db21cbdd9088a
30 mai 2013
2 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie « le jugement est sans appel lorsque aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort
Chambre Sociale-Section 1
659f96fa3328fa00087a259e
10 janvier 2024
Lorsqu'aucun des chefs de demande ne dépasse le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, une cour d'appel doit relever d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs
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