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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
627ca8a24781dc057dee7ce2
11 mai 2022
L'année 2016, année de saisine du juge prud'homal, constitue le terme de la comparaison et M.
Pôle 6 - Chambre 8
61625c90d64a6b1f514876ef
4 juillet 2013
Au soutien de sa demande au titre des heures supplémentaires, M.
Pôle 6 - Chambre 11
616348ef543823d76b031762
9 juin 2011
des réductions forfaitaires pour repas et retour au domicile avec le véhicule professionnel est comptée en heures supplémentaires.
63104b514709e24f13d55363
31 août 2022
supplémentaires (55ème - 68 ème heures), 20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination sur la rémunération et l'état de santé, mise en place de régimes illicites de contrat de travail,
Cour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901bf
29 janvier 2013
de paie qui font mention d'heures supplémentaires majorées à 10 % ou 25 %
63104b4f4709e24f13d5535b
complémentaires et supplémentaires (55-68ème heures), 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination sur la rémunération et l'état de santé, mise en place de régimes illicites de contrat
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
62c67bccca9bf2637903068c
6 juillet 2022
[S] pour heures supplémentaires, - dire qu'en l'absence d'heures supplémentaires, M. [S] n'est pas fondé à solliciter une indemnité au titre du travail dissimulé.
63104b504709e24f13d5535f
Elles sont considérées comme des heures supplémentaires à compter de la 76ème heure, à l'exclusion des heures effectuées pour prévenir des accidents imminents et organiser des mesures de sauvetage.
6253ca79bd3db21cbdd8b20c
8 janvier 2008
Dans ses conclusions en date du 9 novembre2007, Monsieur Antoine Y... a effectué un nouveau décompte de sa créance pour heures supplémentaires, outre heures de nuit, reprenant pour le reste l'essentiel
63104b544709e24f13d55367
63104b504709e24f13d55361
complémentaires et supplémentaires (55ème - 68ème heures), 20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination sur la rémunération et l'état de santé, mise en place de régimes illicites de contrat
6253cce4bd3db21cbdd919c9
26 juin 2014
, elle devait appliquer le régime légal de 39 heures (horaires en vigueur dans l'entreprise) et lui régler ses heures supplémentaires ; Que, M.
Chambre sociale-2ème sect
62cfb21d548bc59fcf4f0f9e
11 juillet 2022
c) Heures supplémentaires. 1. Pendant la période de modulation.
4eme Chambre Section 1
5fd965a686db9150ff81858e
7 février 2020
pas avoir réalisé des heures supplémentaires.
5fd965a786db9150ff818595
Pôle 2 - Chambre 2
5fde17d02d5a63b56d9f7d00
5 juillet 2018
généré par des sur-régimes, la panne qui en résulte survenant dans les heures d'utilisation qui suivent, raison pour laquelle une durée d'heures de fonctionnement permet de confirmer une absence de risque
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04096_20221025
25 octobre 2022
Par ordonnance du 13 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 16 mai 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre sociale PH
6979db04cdc6046d47f5f0e4
27 janvier 2026
[G] soutient avoir travaillé 22 semaines et avoir accompli 8 heures supplémentaires par semaine majorées à 25 %, soit 176 heures, et 5 heures de travail supplémentaires par semaine majorées à 50 %, soit
6253caefbd3db21cbdd8c7a9
2 juillet 2008
supplémentaires.
14e Chambre
60340de87eca2bbd050f33c0
10 février 2017
A l'issue du contrôle, l'Union a opéré un redressement des chefs des titres restaurant, des heures supplémentaires et des frais de restauration et a adressé à la société dix mises en demeure de lui payer
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