qualifie de contravention de grande voirie des faits d'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, saisi d'un procès-verbal accompagné ou non de conclusions

Vu les conclusions de l'administration des douanes déposées le 20 janvier 2017, qui demande à la cour de : déclarer bien-fondé la décision de rejet de la contestation du 12 mars 2014 rendue par le

Il est renvoyé pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions à leurs dernières conclusions et à ces notes respectivement en date des 9 Janvier et 27 Mars 2007 pour l'appelant et 23 Février et 5

En rejetant au fond les conclusions présentées en défense de la SAS PL Beach, le tribunal administratif de Bastia a implicitement mais nécessairement rejeté aussi les conclusions de l’intéressée visant

en réponse le 3 février 2022, le jour de la clôture, alors qu'elle avait l'occasion de répondre depuis le 8 mars 2021 ; que ces conclusions de l'administration des douanes n'ont pas été notifiées en temps

tenant à l'exécution du marché passé le 17 juillet 2018 n'aient d'incidence sur ce lien de causalité ; - son manque à gagner doit être évalué à hauteur de la somme de 4 980 000 francs CFP ; - les conclusions

] du 4 janvier 2012, Vu les conclusions de l'ADMINISTRATION DES DOUANES du 22 novembre 2010, MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur la qualité à agir de l'ADMINISTRATION DES DOUANES et la recevabilité des

L'administration demandait l'application d'une sévère peine d'amende, ainsi que la démolition du local en cause.

en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Vu les conclusions de l'administration fiscale reçues au greffe de la cour le 28 juillet 2010, tendant à la confirmation

qualifie de contravention de grande voirie des faits d'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, saisi d'un procès-verbal accompagné ou non de conclusions

d'instance, et a rejeté le surplus des conclusions de ces demandes.

D'autre part, elle fait valoir que les conclusions de l'administration tendent à exclure l'application de l'article 720 du Code Général des Impôts dans la mesure où les cessions de clientèle, de fonds

[Y] [R] demande à la cour de : -débouter l'administration des douanes de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; -condamner l'administration des douanes à payer à Monsieur [R] la somme de

qualifie de contravention de grande voirie des faits d'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, saisi d'un procès-verbal accompagné ou non de conclusions

insuffisamment motivée et a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la suspension a été prolongée au-delà de 5 jours et qu'il n'a pas été mis en mesure de se défendre sur les conclusions

contravention de grande voirie des faits d'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public, le juge administratif, saisi d'un procès-verbal de contravention de grande voirie accompagné ou non de conclusions

Sur les conclusions tendant au sursis à statuer : 4.

qualifie de contravention de grande voirie des faits d'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, saisi d'un procès-verbal accompagné ou non de conclusions

qualifie de contravention de grande voirie des faits d'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, saisi d'un procès-verbal accompagné ou non de conclusions

Elle a conclu le 23 juin 2017 et a adressé ses conclusions à l'administration le même jour par simple courriel.