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162 352 résultats pour « condamnation aux seuls dépens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbadbd3db21cbdd8dfbe

Appel

22 mars 2011

22 mars 2011

monsieur Y... au paiement d'une somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement monsieur Y... et monsieur X... aux dépens comprenant le coût du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd9262b

Appel

8 juillet 2015

8 juillet 2015

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a statué sur les frais et dépens à l'égard de M. Y.... M. Philippe X... sera condamné au paiement des seuls dépens d'appel.

Source officielle
CA

3e chambre

6035db5182f7d241d8eded78

Appel

11 février 2016

11 février 2016

somme de 428 470 euros, hors frais annexes qui ne sont aucunement justifiés en l'absence de reconstruction, - condamner tout succombant au paiement des dépens et à lui payer une somme de 3000 euros

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69f436efcdc6046d472d074a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la SA DOMOFINANCE, partie succombante, sera condamnée seule aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer à M.

Source officielle
CA

3e chambre civile

6933f2c8406d06a9f72e860d

Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

[K], [G] et [D] [M] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.

Source officielle
CA

2ème chambre A famille

6a113903cdc6046d47a67ea1

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

ni d'échéancier d'assurance qui seuls permettraient d'établir le montant des dépenses engagées avec exactitude.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

64a7b2443bcaf505db696ab8

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[U] seul à verser à la SCI Hengouet la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

603650fa82baefb2074434ba

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

¿ En outre, il ressort de l'ensemble des pièces du dossier que, non seulement M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

60323fb8da7b4975d6a04482

Appel

19 mars 2018

19 mars 2018

- prononcé la décharge totale des sommes mises à la charge de Mme [E] par AMR du 26 novembre 2013, d'un montant toutes causes confondues de 53 528 983 euros, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a0ffad6cdc6046d478a680c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Ils seront condamnés in solidum aux dépens de première instance et d'appel, ceux-ci pouvant être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a0e942bcdc6046d4764da02

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

- l'a condamné en outre à payer à la Caisse la somme de 1 162 euros, - l'a condamné aux dépens de la Caisse dont distraction au profit de Maître Bezard et à payer la somme de 1 000 euros sur le fondement

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

686f4e41334d55acd19f1e60

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par jugement du 5 novembre 2018, le tribunal a : rejeté les demandes des consorts [D] ; condamné les consorts [D] aux dépens dont distraction au profit de l'avocat de la société ; rejeté la demande

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

63d379f7d1bc2605de4b48f3

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile, - et d'autre part, à condamner M.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69d9e14fcdc6046d47d99a79

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[E] de ses demandes ; - le condamner à lui payer une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles et le condamner aux dépens ; subsidiairement si le commandement était jugé valable ; - confirmer

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fd9b6e6ce6191ac997fedd5

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamné les époux [E] aux dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f4418fcdc6046d472e6fe0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[G] pourra procéder par voie d'exécution pour le solde restant dû, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - condamné Mme [W] aux entiers dépens de l'instance, - condamné

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69e86343cdc6046d4719bc12

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[Q] et de la société [I] [J] sur la répartition de la dette entre les co-obligés dépend du montant des condamnations allouées aux époux [M].

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fc2bcbcdc6046d47e36843

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[Y] [M] en leur nom propre et en qualité des seuls membres de l'indivision successorale de Mme [V] [M] aux dépens ; - condamné in solidum M. [Z] [M], M. [A] [M] et M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

680b18c398bcafcb3a63df83

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[R] aux entiers dépens, - condamné solidairement M. [S] et M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd999e16792e08c0652414a

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

[W] [N] et Mme [P] [N] assumeront seuls la charge de l'ensemble des frais de procédure, et, en conséquence, condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 3.330,63 €, - condamner solidairement

Source officielle

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