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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869ed
26 juin 2003
26 juin 2003
Lors des confrontations opérées le 25 avril 2003 par les enquêteurs, plaignantes et mis en cause restaient sur leurs positions.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01638_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
2018 est insuffisamment motivée au regard des exigences du code des relations entre le public et l'administration ; - en ne prenant pas en compte la situation de force majeure à laquelle il était confronté
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02071_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
C'est par suite à bon droit que le service a refusé la déduction de l'amortissement de leurs acquisitions immobilières de la base imposable des revenus des intéressés.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162efb08fe037d2cb4a04f7
18 janvier 2012
18 janvier 2012
d'assurer la santé (et) la sécurité des résidents », et que l'arrêté du 11 décembre 2003 de fermeture définitive de la structure expérimentale emporte «retrait de l'autorisation (administrative)» en confiant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04316_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par suite, c’est à bon droit qu’elle a réintégré le montant des abandons de loyers dans les bénéfices imposables de M. B... au titre des années 2009 à 2011. 5. Par ailleurs, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856c2
19 octobre 2001
19 octobre 2001
fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e292eb797effb070300
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il appartenait à l'huissier d'interroger son mandataire devant la difficulté à laquelle il était confronté à signifier le jugement.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
67ef6ae966129746fdd69c0f
2 avril 2025
2 avril 2025
s'est référée et qu'elle a développées à l'audience, Mme [G] expose les motifs de son absence à l'expertise ainsi qu'à l'audience devant le tribunal le 14 novembre 2022, et explique qu'il lui était impossible
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60358171a3c721a6b2502a77
13 avril 2016
13 avril 2016
[M] relève que l'avis de radiation des cadres ne fait pas mention d'une tentative de vol, que les autres griefs n'étaient pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
63b67799a853827c9026d271
4 janvier 2023
4 janvier 2023
dommages et intérêts pour le préjudice causé par le refus de l'employeur de respecter les dispositions légales et réglementaires concernant la spécification de la base de calcul du salaire rendant impossible
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6033ce53042a42805b1e121c
28 mars 2017
28 mars 2017
En matière de management, il sera confronté à des problèmes de gestion de ses équipes et notamment à un turnover excessif des personnels de la régie et du planning.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69d73bcdcdc6046d479b648d
8 avril 2026
8 avril 2026
judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 07 avril 2026, à 10h35, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du mardi 07 avril 2026 conférant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03030_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
. - Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur à compter de la date à laquelle ce dernier a informé les salariés, par tout moyen conférant date certaine
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03036_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
. - Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur à compter de la date à laquelle ce dernier a informé les salariés, par tout moyen conférant date certaine
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65434b090147228318b913ba
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible.
Source officielleSociale C salle 3
62c67be8ca9bf26379030702
29 avril 2022
29 avril 2022
Les juges du fond, pour retenir la faute grave, doivent caractériser en quoi le ou les faits reprochés au salarié rendent impossible son maintien dans l'entreprise.
Source officielleChambre 1-9
69d8a0dfcdc6046d47bd0bec
9 avril 2026
9 avril 2026
- d'un refus de l'entreprise Actes BTP qui n'est plus en mesure d'exécuter les travaux et de l'entreprise [E] qui invoque la nécessité de formaliser par acte notarié des autorisations de tréfonds impossible
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85c95
9 janvier 2002
9 janvier 2002
FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES: Mme Béatrice A... est propriétaire, à CHANIERS (17), lieudit "Le Treuil de Senouche", d' une maison d' habitation, cadastrée section AR n0 310, laquelle confronte
Source officielleSociale B salle 3
65dd8c65af7bf00008e556a8
26 janvier 2024
26 janvier 2024
A quoi été vraiment dû ce revirement de situation ' Je vous demande donc une confrontation avec votre secrétaire, car je n'avais rien à me reprocher.
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff63
3 décembre 2012
3 décembre 2012
lors qu'aucun des parents n'était en mesure de revendiquer le retour des enfants à son domicile, que Mme X... était incarcérée, que tout travail avec les services en charge des enfants s'était avéré impossible
Source officiellePage 2 sur 200