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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
603305043b89a8777e46dca0
17 octobre 2017
), estimant que les dispositions de l'article L.145-9 selon lesquelles le congé est donné pour le dernier jour du trimestre civil n'étaient applicables qu'au congé donné durant la période de tacite renouvellement
Cour d'Appel
6253c980bd3db21cbdd8880b
15 juin 2006
La société ESPACE VITTON, bailleur, qui reste créancière de loyers depuis août 1999, considère que le congé donné par la société X...
CHAMBRE 2 SECTION 2
615e0e50c25a97f0381f54d0
10 juillet 2014
pleinement informé de l'absence de transfert à Stella du siège social de FTA, de sorte que c'est en connaissance de cause qu'elle a accepté le renouvellement du bail ; - si la cour estimait que le congé
Chambre sociale
6162d33170d46c7f95e826e3
4 octobre 2012
Par acte d'huissier du 16 juin 2009, Madame [P] [W] a donné congé à la SCEA d'HOURSOLLE pour le 31 décembre 2010, sur le fondement de l'article L. 411-35 du code rural.
CHAMBRE 8 SECTION 4
6870a1775b6604a26aae8885
10 juillet 2025
[M] [U] a interjeté appel de cette décision en ce qu'elle a : ' constaté que le bail est résilié en vertu du congé donné par Mme [K] [T] à compter du 29 août 2022, ' condamné Mme [K] [T] à payer à
6253ca46bd3db21cbdd8a889
6 septembre 2007
Les congés donnés par actes des 01 et 08 juin 2006 ont été donnés régulièrement conformément au bail qui ne mentionne aucune formalité et sans aucune référence à la loi du 6 juillet 1989.
Chambre de la Proximité
63cb93859c02507c9078ded6
19 janvier 2023
Suivant jugement du 08 juillet 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen a : - constaté la validité du congé donné à Mme [Y] [C] par Mme [I] [T] née [S] par acte d'huissier
6253c9e8bd3db21cbdd898a7
18 octobre 2007
Edwin A... et la SA Tahiti quincaillerie et la SCI URA ITI ont formé une demande reconventionnelle afin que le congé donné à la SCI Jeanne d'Arc soit validé et son expulsion prononcée, au motif que la
CHAMBRE 2 SECTION 1
679481680175ed452fca5a1c
23 janvier 2025
Le dernier alinéa de l'article dispose que le congé doit être donné par acte extrajudiciaire.
6253cac9bd3db21cbdd8c101
12 juin 2008
téléphonique en février 2006 suivant laquelle Violette Y... a manifesté auprès de Bruno X... son désir d'arrêter la location au 30 juin 2006 est insuffisante pour servir de preuve d'un congé donné ; seule
1ère Chambre civile
62c52949a2c4236379079616
5 juillet 2022
[M] [P] ayant pour sa part donné congé le 16 novembre 2019. Elle fait valoir que M.
Pôle 5 - Chambre 3
6162a31c36ab09eb9a2fd78d
6 mars 2013
le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné" ; Qu'en l'espèce, le congé donné par la s.c.i.
Chambre JCP
679089a5a212a19f662df6de
21 janvier 2025
Mme [F] a donné congé par courrier daté du 02 mai 2022.
CHAMBRE CIVILE
65cdb8012425a7000825831e
24 janvier 2024
Par courrier recommandé en date du 16 avril 2021, les époux [L] ont donné congé pour vendre aux époux [S].
6253cb14bd3db21cbdd8ccee
27 octobre 2008
sur un local commercial composé de deux pièces sis Immeuble " Le Sans Pareil ",...-... à compter du 28 mars 1995, lendemain de la date d'expiration du premier bail ; * et dit nul et de nul effet le congé
603710a537ea5bab19a5c46e
17 juin 2015
Par lettres des 25 et 28 mai 2010, la SCI Saint Germain 65 a notifié à Me [M] la nullité du congé donné le 18 février 2010, faute d'avoir été donné par acte extra judiciaire pour le terme du bail, soit
6253cad7bd3db21cbdd8c479
30 septembre 2008
Par ordonnance rendue le 6 juillet 2007, le Juge des Référés du Tribunal d'Instance de TREVOUX, a : - déclaré valable le congé donné pour le 18 novembre 2006, - déclaré Didier X... ainsi que tous occupants
2ème chambre section C
670e05ef10ea465c0ffcf85e
14 octobre 2024
Par jugement réputé contradictoire du 5 mars 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Uzès a notamment : Déclaré valide le congé donné par Mme [T] à M.
6253c8b0bd3db21cbdd85fbc
27 mars 2002
Cour se réfère aux énonciations des décisions rendues et aux conclusions déposées; SUR CE : Attendu que pour une bonne compréhension des faits il sera simplement rappelé que dans le cadre d'un congé
6253cb08bd3db21cbdd8cb48
16 octobre 2008
congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux. " Il est ainsi désormais admis qu'un congé donné sur ce fondement juridique n'est soumis en principe à aucune formalité et il
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