de l'article 12-1 de la convention collective des Hôtels Cafés et Restaurants qui lui impose la reprise automatique de vos contrats et conditions de travail.

de l'article 12-1 de la convention collective des Hôtels Cafés et Restaurants qui lui impose la reprise automatique de vos contrats et conditions de travail.

A cette audience, la vente amiable n'étant pas réalisée, le juge de l'exécution a, par décision du 22 février 2021, ordonné la reprise de la procédure sur vente forcée aux conditions prévues par le cahier

Dit que le congé aux fins de reprise signifié le 9 avril 2010 est nul.

prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Béatrice REGNIER, présidente, et par Mihaela BOGHIU, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

de l'article 12-1 de la convention collective des Hôtels Cafés et Restaurants qui lui impose la reprise automatique de vos contrats et conditions de travail.

En juillet 2019 le fonds de commerce de la société [2] qui était en redressement judiciaire, était repris par M. [G] son principal client, qui la renommait [1].

- Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L.644-2 du code du commerce.

Déclarée apte à son poste par le médecin du travail lors de la visite de reprise du 6 janvier 2014, Mme [B] a été placée en congés payés du 6 janvier au 28 février 2014.

En outre, il concède ne pas avoir été en mesure, à quelques reprises, de réaliser un reporting hebdomadaire, en raison de sa surcharge de travail.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ : par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise

période du 19 octobre 2020 au 24 novembre 2020 - 171,53 euros au titre des congés payés y afférents - 1'500 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

La période de référence est prévue à l'article R. 313-1 du même code à savoir Les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L. 313-1 sont appréciées en ce qui concerne: 1°) (abrogé) 2°)

payés y afférents, - 6 262,42 bruts d'indemnité de congé payés outre 626,24 euros de congés payés afférents, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que ces sommes

aux articles L.1152-3 et L.1153-4 ; 3° Un licenciement discriminatoire dans les conditions mentionnées aux articles L.1132-4 et L.1134-4 ; 4° Un licenciement consécutif à une action en justice en matière

Selon l'article R. 4624-32 du même code, dans sa version en vigueur, l'examen de reprise a pour objet : "1° De vérifier si le poste de travail que doit reprendre le travailleur ou le poste de reclassement

24 février 2025 et par les conditions de l'offre de reprise qui a été acceptée par le tribunal de la procédure collective, et qu'aucune urgence n'est établie, compte tenu de leur coopération constante

code de commerce et article L.'3253-19 à 21 du code du travail).

Elle ajoute que le salarié n'a pas repris son travail avant la visite médiale de reprise.

Ils ajoutent avoir bien mis en demeure l'entreprise de réaliser les travaux de reprise.