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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
67762c60119a1d09b977de96
1 janvier 2025
Il a indiqué avoir eu une carte de séjour qui n'a pas été renouvelée, avoir grandi en foyer en France, avec un contrat jeune majeur qui s'est arrêté à 21 ans.
CHAMBRE SOCIALE A
697b0a6acdc6046d4712322d
28 janvier 2026
[G] vous a demandé de faire rapatrier l'outillage commun du chantier d'[Localité 6] afin qu'il soit contrôlé et qu'il ne reste pas sur le chantier pendant la période de fermeture des congés de fin d'année
17e Chambre B
6162dcf7cadecb9ef7c7e00b
5 juillet 2012
[F] avait sollicité une autorisation de congés de fin d'année ; qu'il lui a été accordé le 30 décembre mais a été avisé de ce que son absence pour le 29 lui était refusée ; que l'absence du salarié a ainsi
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61634cf11c666ce2d9a48d32
27 janvier 2011
Monsieur [J] [E], délégué du personnel, nous vous avons exposé les faits qui vous été reprochés et que nous vous rappelons : Le 7 janvier 2008, vous deviez reprendre votre travail à l'issue de vos congés
CHAMBRE SOCIALE B
67f0bc608f7cbd382f4d319d
4 avril 2025
que le refus de se conformer aux règles d'organisation pour la prise des congés concernait l'obligation pour les salariés de poser leurs congés de fin d'année avant le 30 septembre - le salarié ayant
Ch.secu-fiva-cdas
642bbfcdd49e0104f58f00e8
3 avril 2023
prime de 57 000 € a été votée au bénéfice de son dirigeant (et associé unique) au titre de l'exercice 2018 mais n'a pu être versée qu'en 2019 'en raison des aléas des jours fériés de décembre et des congés
Cour d'Appel
6253cd67bd3db21cbdd933bc
20 juin 2016
Y... saisissait le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre aux fins de contester son licenciement et obtenir indemnisation.
1ère CHAMBRE CIVILE
6789fa420c7dc206c9eb7e0f
16 janvier 2025
La SA COFIDIS a procédé au déblocage des fonds au bénéfice de la société FRANCE ECO RENOV le 23 février 2016, au vu d'une attestation de fin de travaux signée de Mme [Y] le 14 février 2016.
Pôle 6 - Chambre 3
603287a75ccc2dbb4e3b48d4
16 janvier 2018
En second lieu, je n'ai pas été informée dans un délai raisonnable de votre volonté de me voir revenir travailler au siège, votre courrier afférent ayant été adressé pendant mes congés de fin d'année,
2e chambre sociale
6347ac4129ffd2adfff4f33a
12 octobre 2022
Ce grief doit être écarté dans la mesure où ce manquement a été constaté le jour-même de la reprise du salarié après ses congés de fin d'année et où aucune pièce du dossier n'établit qu'en son absence
Chambre Sociale
62c7cacccb8dca058e3e7dc8
7 juillet 2022
Mme [R] [V] a continué à travailler jusqu'au 21 décembre 2018, date de fermeture de la société Shisheido pour les congés de fin d'année.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66177da0e5d80f0008c2e6b6
10 avril 2024
avant le 31 décembre 2020 alors que la période de congé dans la société s'étend jusqu'à fin mai et a effectivement posé des congés du 16 au 27 décembre 2020, -Elle a annoncé, le 17 décembre, qu'elle
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02795_20221122
22 novembre 2022
en poste, à plus forte raison à la suite de l'audit externe qui avait été réalisé, et qui sont notamment révélées par l'existence d'échanges de courriels relatifs à la problématique de la pose des congés
6253cbf7bd3db21cbdd8ebf1
6 décembre 2011
d'année et de congés, avec les difficultés d'organisation qui s'y rattachent et d'autant que la caisse avait apposé sur l'avis de clôture un cachet spécifique, o l'électromyogramme du 29 novembre 1999
9ème Ch Sécurité Sociale
6285e1816a1876057df5d588
18 mai 2022
[C], son dernier chef de projet, qu'il aurait été demandé au salarié de travailler pendant ses congés de fin d'année 2013 ; si M.
6253cc7dbd3db21cbdd903d5
13 mars 2013
conclusions déposées par la voix électronique le 18 janvier 2013, s'opposent à cette demande au motif que cette dernière communication répond aux dernières conclusions des intimés, déposées la veille des congés
17e Chambre
6163151be03efc4516bd2df9
29 novembre 2011
Monsieur [W], directeur des services AEMO /AED de l'association, avait demandé le 9 décembre 2008 à Monsieur [N] de revoir l'organisation des congés de fin d'année en lui soumettant un nouveau planning
4eme Chambre Section 1
6520f6acbb275d83183a3db6
6 octobre 2023
[X] expose que le stage en entreprise, initialement prévu du 3 au 21 février 2020, a été avancé du 6 janvier au 24 janvier 2020, à la suite d'une annonce faite le 19 décembre 2019 avant les congés de fin
Chambre 4-2
69d0a6e1cdc6046d47115f49
3 avril 2026
évènement ni même ne nous en avez informés, d'autre part vous avez décidé de poser ces jours En dehors de la période où cet évènement familial serait intervenu ce, alors que l'entreprise était fermée pour congés
62c7cb13cb8dca058e3e7f10
5 juillet 2022
réalisé à [Localité 3], déclare : 'Temps de pose des carrelages et faïences constatés sur le dernier pavillon de la semaine 50 (2017) à la semaine 2 (2018) soit 5 semaines amputées de 2 semaines de congés
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