Se prélavant de l'article 1849 du code civil, la SCP du Lac rappelle que même s'il entre dans l'objet social, qu'il recueille l'accord unanime de tous les associés et qu'il est consenti entre sociétés

Pascal MAIMONE, Conseiller, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

Pour elle : - l'ASL se forme dans les conditions de l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 par le consentement unanime des associés et l'acquisition d'un lot emporte automatiquement adhésion

unanime des associés exigé à l'article 25 de la Loi du 21 juin 1865 devenu 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 n'avait pas été valablement donné ; - que la SCI RENAISSANCE II n'ayant pas donné son consentement

Elle se réfère aux statuts de la société IMMOPART qui prévoient qu'une décision peut résulter du consentement unanime des associés et conteste le caractère unilatéral de l'acte du 24 septembre 1996 invoqué

cette date, du consentement unanime des associés, en poursuivant son activité de remblaiement des parcelles dont la jouissance lui avait été apportée, en percevant les redevances correspondantes et en

Elle soutient ensuite que le cautionnement est nul en raison du défaut de pouvoir; qu'en effet, consentir un cautionnement hypothécaire ne fait pas partie de son objet social et que, non seulement le consentement

[F] [G] devenu seul gérant a pu, conformément à l'article 12 des statuts tel que modifié par le consentement unanime des associés exprimé dans l'acte authentique de cession des parts, exercer 'les pouvoirs

' nécessite un accord des associés à l'unanimité (I.2).

; - constater que l'Association syndicale libre [Personne géo-morale 1] a été constituée et créée postérieurement à la vente consentie le 3 octobre 2009 par la SIAGAT à la société APHP. - condamner in

Selon l'article 33 des statuts, la décision collective des associés résultant du consentement unanime de tous les associés peut être exprimé dans un acte, qui doit mentionner les documents et informations

des associés. » L'article 1854 du même code dispose que les décisions peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. 

[T] [Z] soutient que la vente dont il demande la réalisation forcée a été consentie unanimement par tous les associés de la SCI [Adresse 1] et qu'elle est intervenue, entre associés, avant toute procédure

s'engager dans la constitution d'une association syndicale. - Pour absence de consentement unanime lors de la création le 12 avril 1989 La SCI ABER-COS soutient que l'acte constitutif de l'ASL antérieur

L'Association Syndicale Libre des propriétaires de la [Adresse 8] réplique qu'elle est l'une des plus anciennes associations syndicales libres de France, créée par décision unanime des propriétaires du

du consentement à l'opération, délivré par les associés.

Elle soutient encore qu'un cautionnement qui ne serait pas conforme à l'objet social peut néanmoins être déclaré valable, lorsque le consentement de tous les associés est exprimé ; or, c'est à l'unanimité

[L] de la SCI [1] ; - dit ce retrait parfait en raison de l'acceptation unanime des associés ; - dit que la valeur des droits sociaux de M.

Selon les procès-verbaux des assemblées générales contestés, les associés donnent d'abord leur agrément à la cession de la moitié de leurs parts à madame [G] (l'autre moitié à [A] [G]) à l'unanimité, puis

Il a été convenu que les clientèles de la SC [I]&A et de la SELARL BMB étaient apportées et mises à disposition de l'AARPI, que chaque associé mettait en commun dans le cadre de l'association à titre exclusif