AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
5fda9f8e4f2bd7300cf6c1e0
12 juin 2019
12 juin 2019
Par jugement du 15 juin 2017, le conseil de prud'hommes a : - prononcé la nullité de la sanction disciplinaire consistant en des observations écrites à l'encontre de M.
Source officiellePage 2 sur 5857
17e chambre
5fd9511d7b0f6e39f402ba0e
26 février 2020
26 février 2020
La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et a jugé que l'employeur avait illégalement imposé une modification du contrat de travail. Elle a condamné l'employeur à verser au salarié d
Résumé IA — à vérifier