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117 132 résultats pour « consistance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fda9f8e4f2bd7300cf6c1e0

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

Par jugement du 15 juin 2017, le conseil de prud'hommes a : - prononcé la nullité de la sanction disciplinaire consistant en des observations écrites à l'encontre de M.

Source officielle

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CA

17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba0e

Appel

26 février 2020

26 février 2020

La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et a jugé que l'employeur avait illégalement imposé une modification du contrat de travail. Elle a condamné l'employeur à verser au salarié d

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdbbe3083c74f9d5baff98d

Appel

1 février 2019

1 février 2019

Elle soulève l'absence de fondement et le caractère opportuniste des demandes de la société Edf qui avait renoncé au projet n° 3 plusieurs mois avant d'avoir connaissance de la revendication infondée de

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd9393ca7b2b51e424467db

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

Héliporté sans connaissance au centre hospitalier régional de [Localité 13], M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fd95595ea76c33f13787345

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Elle expose qu'en matière d'entente verticale, lorsque l'accord n'a pas été formalisé par écrit, la simple connaissance d'une pratique, même suivie d'un comportement d'alignement, ne suffit pas à établir

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9c81f92d7dabf970c4cd0

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

Elle soutient que la sentence a été obtenue par des manoeuvres frauduleuses consistant dans la production d'une fausse annexe comptable, d'une fausse attestation et d'un faux témoignage.

Source officielle
CA

Section C

6a210bd4cdc6046d4709485c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Durant le temps de la vie commune ils ont acquis par acte passé en l'étude de Maître [I] [G] notaire à [Localité 2], le 07 avril 2016, une propriété d'habitation consistant en le lot n°18 B du lotissement

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fd95cf9d3f31b4791edd6af

Appel

14 février 2020

14 février 2020

Il soutient en outre ne pas avoir eu valablement connaissance de la cause, de l'objet et de l'étendue de son obligation lors de la signification de la contrainte ce qui justifie son annulation.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda714a6cecdabac8500c72

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

le fondement des articles 921 et 1527 du code civil, de : - dire recevable son action en retranchement, - ordonner avant-dire droit une mesure d'expertise judiciaire visant à : 1) déterminer la consistance

Source officielle
CA

3e chambre

5fdb1313ff3434a7aa7e1bca

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

Réaux et ingéré par [C] [L] était défectueux, - dit cependant que compte tenu des connaissances techniques et scientifiques au moment de cette mise en circulation, la société Laiterie Fromagerie du Val

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdac360d1c15a555b28fe76

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

Il a ajouté qu'il n'est pas établi que le vendeur avait connaissance de l'état de délitement des tuiles et que s'il a déclaré dans l'acte de vente qu'aucune construction ou rénovation n'avait été effectuée

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CA

3e chambre

5fdbb00f44b9988f2d40520e

Appel

7 février 2019

7 février 2019

S'agissant de la demande de dommages-intérêts, les premiers juges ont jugé que le préjudice, consistant en une perte de chance de ne pas contracter, se manifestait à la date de souscription du contrat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fda894dfc3c7f1650024dbf

Appel

21 juin 2019

21 juin 2019

Ils indiquent qu'en outre la SCI du Manslois avait connaissance avant la vente de la volonté du preneur de cesser son activité et fondent cette affirmation sur le fait que les associés de la SCI du Manslois

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CA

1ere Chambre

5fd909b2161223a247f54506

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

l'assurance incendie imposée par le prêteur comme condition d'octroi du prêt, - la sanction est la nullité de la stipulation d'intérêts et l'application du taux d'intérêt légal, - ils n'ont eu connaissance

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CA

3ème chambre A

5fca810e9902a770bb5f7916

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

L'arrêt de la Cour d'Appel de Lyon du 24 septembre 2020 statue sur le litige relatif à la responsabilité de l'assureur quant à la couverture du sinistre. La décision précise les conditions de prise en

Résumé IA — à vérifier
CA

2e chambre civile

5fd98613e793fc75c2769bdf

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

En effet, en premier lieu la décision de démissionner prise par [F] [I] le 4 avril 2014 n'a pas été officiellement portée à la connaissance de la SARL SDVA puisque, d'une part le conciliateur n'avait pas

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CA

6e chambre

5fd9cbf7b244c20532a09612

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Aucune condition de forme de l'information n'est certes exigée mais le salarié doit démontrer par tous moyens que son employeur avait connaissance de son statut.

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CA

Sociale D salle 1

5fd949acbaeed0316797f4de

Appel

28 février 2020

28 février 2020

Elle indique que la connaissance ou non d'un mandat extérieur par l'employeur s'apprécie au moment de la mise en oeuvre de la procédure de licenciement .

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CA

Chambre Commerciale

5fd990ae31735681d1ea7943

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

elle ignorait l'existence au moment de la reprise à la barre du tribunal et dont elle conteste la validité puisqu'elle n'aurait pas repris une exploitation pour 30 mois, les avenants dont elle a eu connaissance

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdad7adc4120a6a401586c6

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

Elle ajoute qu'elle n'aurait pas acheté les parts sociales si elle avait eu connaissance de la menace de fermeture de l'établissement. M.

Source officielle