[H] [L] et la SA CA Consumer Finance/ Sofinco - rejeté les demandes de la SA CA Consumer Finance tendant à obtenir le remboursement du capital emprunté et de M.

ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

* Aux termes de l'article L 137-2, devenu L 218-2 du code de la consommation : 'L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par

Y... épouse X... ont interjeté appel de cette décision, cet appel étant limité aux dispositions du jugement ayant déclaré les consorts X... irrecevables en leurs demandes et condamné les consorts X...

La BNP Paribas considère que M [F] était une caution avertie et qu'elle n'était pas tenue à son égard d'un devoir de mise en garde'; que l'engagement de caution n'était pas disproportionné au biens et

la prescription de l'action en recouvrement du titre exécutoire, rappelant que la prescription applicable est la prescription de deux ans prévue par l'article L 137-2 devenu L 218-2 du code de la consommation

SUR QUOI, LA COUR : SUR L'APPLICATION DU CODE DE LA CONSOMMATION Selon les dispositions de l'article L 132-1 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

La société FINANCO rappelle qu'aux termes de l'article L. 311-1 2° du code de la consommation, le consommateur est une personne physique qui est en relation avec un prêteur, dans le cadre d'une opération

caractère exécutoire sur le territoire français de la décision du 16 décembre 2015 rendue par le juge conciliateur du tribunal de première instance de la République et canton de Genève contre les Consorts

Elle fait encore valoir que sa consommation énergétique a augmenté après la pose de la pompe à chaleur, qu'elle a donc cessé de l'utiliser à compter du mois de juillet 2020 et que sa consommation a baissé

Elle conteste par ailleurs tout manquement à l'obligation de mise en garde et d'explication à laquelle elle était tenue envers les emprunteurs en vertu de l'article L.311-8 du code de la consommation dès

A cette date, ont comparu : Les conseils des époux [Z], des consorts [I], de la société MUTARIS CAUTION. Les autres créanciers ne se sont pas présentés ni fait représenter.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2011, à la suite du refus opposé par le directeur général de la concurrence, de la consommation

Aux termes de l'article L.312-33 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au présent litige, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L.312-8 du même code

Enfin elle conclut à la déchéance de tout droit à intérêt, la société CA CONSUMER FINANCE ( anciennement dénommée SOFINCO) ayant violé les dispositions du code de la consommation en ne remettant pas notamment

Dans leurs dernières conclusions signifiées le 11 juin 2019, M. et Mme [M] demandent à la cour, au visa des articles L. 311-31 et suivants du code de la consommation, 1147 et 1184 anciens du code civil

services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Ils ajoutent que la banque a également manqué à ses devoirs imposés par l'ancien article L. 311-31 du code de la consommation qui prévoit que le prêteur doit s'assurer de l'exécution complète du contrat