AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT00896_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
La ministre soutient que : - la présomption instituée par le 4ème alinéa de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts résulte des constatations de faits opérées dans le cadre d’une procédure
Source officiellePage 2 sur 11343
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00919_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Par ordonnance n° 2100916 du 10 février 2022, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a désigné un expert aux fins, notamment, de constater les faits soulevés par la société AMG-Féchoz
Source officielle