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226 842 résultats pour « constatation des faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00896_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

La ministre soutient que : - la présomption instituée par le 4ème alinéa de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts résulte des constatations de faits opérées dans le cadre d’une procédure

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00919_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Par ordonnance n° 2100916 du 10 février 2022, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a désigné un expert aux fins, notamment, de constater les faits soulevés par la société AMG-Féchoz

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02262_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53 , 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02885_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_24TL00696_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Par la même requête il demandait également sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative de constater les faits de harcèlement dont il serait victime en lien avec le réseau social

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE02663_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article R 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c915bd3db21cbdd872d1

Appel

7 juillet 2004

7 juillet 2004

Elle rappelle que dès la constatation des faits, elle a notifié une mise à pied conservatoire. Mademoiselle X... demande à la Cour de confirmer le jugement.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03085_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

En principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20163567

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

comprenant notamment les noms des personnes composant ces commissions ; les procès-verbaux de ces commissions présentent-ils un lien suffisamment direct avec les missions de services public du RSI pour constituer

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_24NT01087_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

Et aux termes l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01766_20230807

Admin. Appel

7 août 2023

7 août 2023

L'article R. 531-1 du même code dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e86085cdc6046d47198acc

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

. ******************** FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00085_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53,75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA02102_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Selon l’article R. 531-1 du même code : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même

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CA

3e chambre sociale

6a226135cdc6046d47390896

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

' Aux termes de ses conclusions soutenues oralement à l'audience par sa représentante, la CPAM de l'[K] demande à la cour de : Constater le fait que Mme [Q] a été victime d'un accident de travail

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CA

Cour d'Appel

6253c896bd3db21cbdd85b15

Appel

21 février 2002

21 février 2002

par les paroles rapportées par l'officier public et ministériel ("tiens, ça ne fume plus, il faut réactiver"), de causer un trouble à leurs voisins; que ces faits sont constitutifs d'abus de droit;

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CA

1re Chambre A

6035e14d81807e47a0be3135

Appel

9 février 2016

9 février 2016

du Canton de Genève qui est compétent pour connaître de l'action en recouvrement du prêt au bénéfice de la succession de [B] [O] ouverte à Genève à raison du domicile du défunt en Suisse ; cette constatation

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CA

Cour d'Appel

Monsieur le procureur de la République, le 05 juin 2008c/Cyrille X

6253cb20bd3db21cbdd8ce13

Appel

6 février 2009

6 février 2009

Sur l'action publique : Attendu que les faits ont été constatés par un agent de police judiciaire, et ont fait l'objet de la rédaction d'un procès-verbal ; qu'au moment de l'interpellation, le prévenu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850c4

Appel

30 mars 2000

30 mars 2000

Dans son rapport du 10 Mars 1999 le juge commissaire a constaté ces faits et émis un avis favorable au prononcé d'une telle sanction.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04618_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les

Source officielle