Mme [R] fait valoir que le [2] a apporté à la [5] l'ensemble de son activité, au visa des articles 2 et 6 du traité d'apport ; souligne que son nom apparaît dans la liste des contrats transférés selon

[R], constitués de comptes non conformes ou non validés, mandats de gestion expirés, assemblées générales non tenues, déclarations de sinistre non traitées, comptes financiers aléatoires ou suspects, disparitions

France, no 33201/11, § 70, 12 juillet 2016, S.F. et autres c. Bulgarie, no 8138/16, §§ 78-83, 7 décembre 2017).

Le juge des référés retient en substance que : - l'exploitation non conforme des lieux loués est constante et sa persistance a été établie par constat du 12 juillet 2024, de telle sorte qu'il convient

nécessaire, se faire assister d'un sapiteur d'une autre spécialité que la sienne, communiquer aux parties et au juge chargé du suivi de l'expertise une note de synthèse après chaque réunion d'expertise

La clause résolutoire doit donc être réputée non écrite et le jugement doit être confirmé sur ce point sauf à compléter le dispositif pour dire la clause résolutoire non écrite.

Pour ce médecin, les troubles mentaux rendent impossible le consentement de l'intéressé et son état impose des soins psychiatriques assortis d'une surveillance constante, de sorte que l'hospitalisation

engageant le syndicat et non pour celle portant sur la détermination du type de contrat et de la nature de la prestation.

dire si les soins postérieurs à la consolidation seront nécessaires ; dans l'affirmative, en indiquer la nature, la quantité, la nécessité éventuelle de leur renouvellement et sa périodicité.

Dit qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires

Le premier juge a ordonné une mesure de consultation sur-le-champ confiée au docteur [Q], lequel, après avoir pris connaissance de l'entier dossier médical d'[R], a conclu : " au moment de la demande,

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

Par jugement du 16 septembre 2013, le tribunal de grande instance de Bayonne a notamment constaté qu'il n'était rien demandé contre les époux [J] et a donné acte à M.

Par jugement du 21 septembre 2020, le conseil de prud'hommes de Lorient a notamment jugé licite la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail conclu entre Mme [L] et la société Victa

Sur la demande de changement d'expert, Selon l'article 232 du code de procédure civile le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation

Le premier juge a motivé son ordonnance de la manière suivante: 'S'il est constant que l'autorité préfectorale n'est tenue que d'une obligation de moyens à l'égard des autorités consulaires, il reste que

[P] la somme de 9 878,40 euros au titre de l'inexécution partielle du contrat ainsi que 249,20 au titre des frais de constat, - condamné M. [K] aux dépens de l'instance, - condamné M.

et des imputabilités retenues, sur la base d'un élément nouveau constitué par le devis Cancé, > que la demande de complément d'expertise fondée sur un élément (devis Cancé) postérieur au jugement déféré

les mesures nécessaires pour remédier à l'infestation constatée.

La prestation litigieuse a consisté en la fourniture d'un poêle, d'un conduit complet, de leur pose. L'objet du contrat est non seulement une vente, mais une prestation de service.