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81 résultats pour « construction d'un mur empiétant sur l'héritage voisin »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cca8bd3db21cbdd90d67

Appel

4 décembre 2013

4 décembre 2013

a ordonné à juste raison la démolition par l'appelante de la partie de la construction empiétant sur le côté Sud de la parcelle AK 85 ne peut qu'être confirmé ; Attendu qu'en ce qui concerne le mur Ouest

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd90412

Appel

20 mars 2013

20 mars 2013

de l'escalier et du palier qui empiètent sur sa parcelle section B no 336.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603390fc826bcd43c6faad94

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

Elle déclare qu'ils ont procédé eux-mêmes à la construction des murs, celui de leur maison puis ceux prolongeant celle-ci.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

67f0bfef7404cfa73fa4bc8d

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

En effet, Madame [T] [R] [F] soutient, à tort, qu'il ne s'agit pas d'un empiètement mais en réalité d'une " construction sur un fonds voisin ", relevant de l'article 555 du Code civil.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61635155a2ead9ed860b6f69

Appel

9 septembre 2010

9 septembre 2010

décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage.

Source officielle
CA

3ème chambre

6969f21fcdc6046d477eb5bf

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Mme [R] s'est opposée au retrait de barreaux présents devant la fenêtre de sa voisine et à la pose du volet coulissant au motif qu'il empiétait sur sa propriété.

Source officielle
CA

Chambre Civile

64a7b08b3bcaf505db696819

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de la partie de l'ouvrage (murs, clôture) empiétant sur le fonds voisin à compter du jugement à intervenir et ce sous peine d'une astreinte de 100 000 francs CFP par jour de retard, de dire que les époux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc69bd3db21cbdd9003e

Appel

19 décembre 2012

19 décembre 2012

de la construction afin de réaliser un mur aveugle en limite ; Qu'on ne voit donc pas quel préjudice la construction existante a pu causer aux appelants alors qu'il restait loisible aux consorts Z..

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d14e5cb8fa004f57da387

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[K] qui lui a déclaré durant les opérations (page 6 du rapport ) que le mur au nord confrontant la parcelle AO[Cadastre 9] avait été édifié à frais communs 'mais, avec mon voisin, on s'est aperçu qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8adbd3db21cbdd85ed7

Appel

4 février 2002

4 février 2002

Les consorts X... demandent à la Cour : de dire et juger que Monsieur Y... leur cause un trouble anormal de voisinage résultant de l'édification d'un mur qui les prive d'ensoleillement et dévalorise

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635236578c924eadffcc4602

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il considère que l'expert avait pour mission de déterminer si des constructions de Mme [N] empiétaient sur son terrain.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44a7fcdc6046d472f1e7e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

la crête du mur.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62ea106941b41fe2e9b5cac0

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Madame [M] et Monsieur [F] soutiennent que Monsieur [R] [M] n'a pas interrompu les travaux de construction du mur qui avaient été confiés à la société ASK d'autant qu'elle s'était acquittée de l'intégralité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

615e0ddfc25a97f0381f5017

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

2] rédigé comme suit : 'Mur séparatif avec 2 A et 2 B : - Le mur de droite est endommagé à la jonction de mur en retour sur la sente

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

631834a80876004f131a5f67

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[G] [N] prétend que la construction du mur dans la cour litigieuse aurait été réalisée après que M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

670a1174f178dc2492b0fb8e

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Par ses dernières conclusions au fond, Mme [C] a sollicité d'ordonner une expertise judiciaire, d'ordonner la démolition de la construction empiétant sur sa propriété en ce compris l'extension réalisée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda7bd3db21cbdd94059

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

Mme X... a considéré que l'ouvrage était en réalité appuyé sur son mur privatif et non sur un mur mitoyen et que les consorts Z... avaient également édifié un pilier empiétant sur son fonds, après avoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0bbd3db21cbdd92202

Appel

1 avril 2015

1 avril 2015

Ceux-ci considèrent en effet que ces constructions empiètent sur leur parcelle cadastrée C 163 et ont été réalisées en violation des règles de prospect ainsi que de celles relatives aux servitudes de vue

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

65a0f7ca383a880008fd0909

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

La construction d'un mur limitant ces deux propriétés a été réalisée par M. [E] en 2004. En 2017, M. [M] a fait intervenir M.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6620b8d2bd6a8f00086abb7b

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

[E] [D] (construction de l'extension, mur de clôture, constructions sur la servitude de passage, canalisations) au regard des autorisations administratives nécessaires, au respect de la limite séparant

Source officielle

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