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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d67
4 décembre 2013
a ordonné à juste raison la démolition par l'appelante de la partie de la construction empiétant sur le côté Sud de la parcelle AK 85 ne peut qu'être confirmé ; Attendu qu'en ce qui concerne le mur Ouest
6253cc7ebd3db21cbdd90412
20 mars 2013
de l'escalier et du palier qui empiètent sur sa parcelle section B no 336.
1re chambre 1re section
603390fc826bcd43c6faad94
19 mai 2017
Elle déclare qu'ils ont procédé eux-mêmes à la construction des murs, celui de leur maison puis ceux prolongeant celle-ci.
Chambre civile TGI
67f0bfef7404cfa73fa4bc8d
4 avril 2025
En effet, Madame [T] [R] [F] soutient, à tort, qu'il ne s'agit pas d'un empiètement mais en réalité d'une " construction sur un fonds voisin ", relevant de l'article 555 du Code civil.
1ère chambre 1ère section
61635155a2ead9ed860b6f69
9 septembre 2010
décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage.
3ème chambre
6969f21fcdc6046d477eb5bf
15 janvier 2026
Mme [R] s'est opposée au retrait de barreaux présents devant la fenêtre de sa voisine et à la pose du volet coulissant au motif qu'il empiétait sur sa propriété.
Chambre Civile
64a7b08b3bcaf505db696819
6 juillet 2023
de la partie de l'ouvrage (murs, clôture) empiétant sur le fonds voisin à compter du jugement à intervenir et ce sous peine d'une astreinte de 100 000 francs CFP par jour de retard, de dire que les époux
6253cc69bd3db21cbdd9003e
19 décembre 2012
de la construction afin de réaliser un mur aveugle en limite ; Qu'on ne voit donc pas quel préjudice la construction existante a pu causer aux appelants alors qu'il restait loisible aux consorts Z..
1ère Chambre
642d14e5cb8fa004f57da387
4 avril 2023
[K] qui lui a déclaré durant les opérations (page 6 du rapport ) que le mur au nord confrontant la parcelle AO[Cadastre 9] avait été édifié à frais communs 'mais, avec mon voisin, on s'est aperçu qu'il
6253c8adbd3db21cbdd85ed7
4 février 2002
Les consorts X... demandent à la Cour : de dire et juger que Monsieur Y... leur cause un trouble anormal de voisinage résultant de l'édification d'un mur qui les prive d'ensoleillement et dévalorise
2ème CHAMBRE CIVILE
635236578c924eadffcc4602
20 octobre 2022
Il considère que l'expert avait pour mission de déterminer si des constructions de Mme [N] empiétaient sur son terrain.
Chambre 1-2
69f44a7fcdc6046d472f1e7e
30 avril 2026
la crête du mur.
62ea106941b41fe2e9b5cac0
1 juillet 2022
Madame [M] et Monsieur [F] soutiennent que Monsieur [R] [M] n'a pas interrompu les travaux de construction du mur qui avaient été confiés à la société ASK d'autant qu'elle s'était acquittée de l'intégralité
Pôle 4 - Chambre 9
615e0ddfc25a97f0381f5017
18 septembre 2014
2] rédigé comme suit : 'Mur séparatif avec 2 A et 2 B : - Le mur de droite est endommagé à la jonction de mur en retour sur la sente
1ère chambre civile B
631834a80876004f131a5f67
6 septembre 2022
[G] [N] prétend que la construction du mur dans la cour litigieuse aurait été réalisée après que M.
Pôle 4 - Chambre 1
670a1174f178dc2492b0fb8e
11 octobre 2024
Par ses dernières conclusions au fond, Mme [C] a sollicité d'ordonner une expertise judiciaire, d'ordonner la démolition de la construction empiétant sur sa propriété en ce compris l'extension réalisée
6253cda7bd3db21cbdd94059
15 juin 2018
Mme X... a considéré que l'ouvrage était en réalité appuyé sur son mur privatif et non sur un mur mitoyen et que les consorts Z... avaient également édifié un pilier empiétant sur son fonds, après avoir
6253cd0bbd3db21cbdd92202
1 avril 2015
Ceux-ci considèrent en effet que ces constructions empiètent sur leur parcelle cadastrée C 163 et ont été réalisées en violation des règles de prospect ainsi que de celles relatives aux servitudes de vue
1ere Chambre Section 1
65a0f7ca383a880008fd0909
9 janvier 2024
La construction d'un mur limitant ces deux propriétés a été réalisée par M. [E] en 2004. En 2017, M. [M] a fait intervenir M.
1ère ch. civile
6620b8d2bd6a8f00086abb7b
17 avril 2024
[E] [D] (construction de l'extension, mur de clôture, constructions sur la servitude de passage, canalisations) au regard des autorisations administratives nécessaires, au respect de la limite séparant
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