La SCI Mistler a déposé le 30 août 2019 à la mairie de Saint-Félicien un dossier de demande de permis de construire de " régularisation " portant sur sept constructions édifiées entre 1980 et 2019, sur

le no 238, - que le dock édifié sur le lot no 238 a été construit, pour sa partie la plus ancienne mesurant 20 m x 10 m, au début des années 1970, en empiétant sur le lot n o 239 appartenant à M.

édifiée par les consorts [R], en méconnaissance des règles d'urbanisme applicables ; -à titre principal, condamner in solidum les consorts [R] à remettre la construction de garage-atelier en l'état

portant sur le lot no 1 de l'état descriptif de division de l'ensemble immobilier sis à [Localité 12] (27), a pris fin et la propriété des constructions et aménagements édifiés par les crédits bailleurs

[U] [K] concerne un terrain et non pas, une construction.

Les époux [T] ont fait édifier sur leur propriété un garage et un atelier et installer des clôtures, au mépris des règles fixées par le cahier des charges du lotissement, selon les époux [G].

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRÊT DU 26 JUIN 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

[C] [Z] ; - condamné la société Garage Renault Cauderan Automobile à faire procéder à la démolition de l'entière construction en charpente bois abritant la cabine à peinture édifiée en 2014, ainsi qu'aux

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 19 MAI 2017 (no, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Dans ces conditions, la construction projetée qui porte sur un atelier naval, est au nombre de celles qui sont autorisées par les dispositions citées au point précédent du règlement du PLU, de sorte que

notamment le preneur à édifier à ses frais un magasin d'exposition vente et 4 cellules atelier, qui devront être utilisées uniquement à l'usage de centre auto sous l'enseigne « Feu Vert ».

Aux termes de l’article 5 de ce règlement : « les terrains lotis étant destinés à l’habitation, il est interdit d’y installer tous dépôts, ateliers, industries ou commerces soumis ou non à autorisation

Estimant qu'une partie des constructions était édifiée sur une parcelle leur appartenant, M.et Mme [S] [D] et Mme [B] [D] ( les consorts [D]) ont fait établir un constat d'huissier le 9 septembre 2004,

Il fait également sommation au preneur de détruire des constructions érigées de manière illicite soit les WC situés le long du Chemin Le Bigot et un atelier dans le prolongement du bâtiment d'origine.

CONSTRUCTION NORTAISE MAAF S.A. LES ATELIERS DAVID SMABTP M. Emile Y... GROUPAMA ASSURANCES S.A. AXA FRANCE IARD Infirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM Z...

nu " de deux de ces murs (no3 et " probablement " no2).

A C, aux termes duquel elle s'est engagée à édifier un atelier destiné à la fabrication industrielle de charpente traditionnelle sur un terrain appartenant à la SCI, situé à proximité de l'immeuble de

IARD, ainsi que la SARL ATELIER CONCEPT NARBONNE et son assureur, la MAF, à supporter la charge des entiers dépens comprenant les frais d'expertise judiciaire, - CONDAMNE in solidum la SARLU [P] CONSTRUCTION

la République dans la même commune actuellement cadastré section AW no 133, soit un terrain avec une remise et le droit d'édifier une construction sur ce terrain et d'utiliser le COS résiduel, étant précisé

No 694 RG 529/ CIV/ 05 Copie exécutoire délivrée à Me LOLLICHON-BARLE le 11. 01. 2011 Copie authentique délivrée à Me OPUTU le 11. 01. 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre