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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
65b36dc68c0355000835f785
25 janvier 2024
25 janvier 2024
en vue de contester un acte de poursuite n'a pas d'effet suspensif.
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd874aa
2 décembre 2004
2 décembre 2004
Par lettre du 8 octobre 2002 Monsieur Jean-Baptiste X... a contest cet acte de poursuite sur le fondement de divers motifs d'irr gularit , et sp cialement de l'absence de notification de l'avis Ë tiers
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd874ab
2 décembre 2004
2 décembre 2004
Par lettre du 8 octobre 2002 Monsieur Jean-Baptiste Y... a contest cet acte de poursuite sur le fondement de divers motifs d'irr gularit , et sp cialement de l'absence de notification de l'avis Ë tiers
Source officielleChambre 1-9
6348ff1a63d497adffda3e24
13 octobre 2022
13 octobre 2022
- qu'ensuite sa contestation du titre de perception est fondée sur les dispositions des articles 117 et suivants du décret 2012 ' 1246 du 7 novembre 2012 et sur le droit pour les redevables de contester
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02395_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Après avoir vainement contesté cet acte de poursuites devant l'administration, il a saisi le tribunal administratif de Dijon d'une demande tendant à l'annulation de la décision rejetant sa réclamation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02719_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
2020, sous le numéro BOI-REC-GAR-10-10-40, la contestation de l'inscription du privilège du Trésor, si elle est soulevée à l'occasion de la contestation d'un acte de poursuite, peut l'être dans le cadre
Source officielle1re chambre civile
659e45a855379800088471d5
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Cette saisie conservatoire été convertie en saisie-vente par acte du 28 septembre 2022, l'acte de dénonciation de cette conversion ayant été signifié à M. [E] le 29 septembre 2022.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00249_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
La demande de Mme B..., dirigée contre la mise en demeure de payer la somme de 3 141,90 euros, porte sur la contestation d’un acte de poursuite émis pour le recouvrement de créances non fiscales de l’État
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00546_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
603439003144ca2a5168ad7a
19 janvier 2017
19 janvier 2017
Sur la recevabilité de la contestation des actes de poursuite Il convient de rappeler au préalable que la société Cbot a formé une réclamation préalable dans le délai légal à l'encontre de l'ATD du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01087_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
saisies exécutoires du 12 avril 2019 pratiquées sur la société E ", elle n'est pas recevable, ainsi que l'oppose le ministre, au cours de l'instance d'appel en matière d'assiette des impositions, à contester
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00505_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
C n'est plus recevable à contester les actes de poursuite régulièrement notifiés contre lesquels il n'avait pas formé opposition dans le délai de deux mois ; - l'autorité de la chose jugée D la décision
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
633d1ff662f5393e2eb449f9
4 octobre 2022
4 octobre 2022
contrairement aux stipulations de la garantie de passif, informé les associés n° 2 de la mise en demeure du 9 mai 2017 et de l'avis à tiers détenteur du 12 juillet 2017, ni exercé les voies de recours pour contester
Source officielle1ère Chambre D
5fdc78ea7826db9c68e14710
22 novembre 2018
22 novembre 2018
l'acte fondant les poursuites à son encontre a commencé à courir à compter du 18 juin 2008 et a expiré le 18 juin 2013, étant précisé que Monsieur [E] [P] disposait, dès+ la signature de l'acte en cause
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01097_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Dès lors, la contestation soulevée par l'acte de poursuites ainsi que la décision portant rejet de la réclamation préalable présentée dans le cadre d'une opposition à poursuites, qui ne sont pas détachables
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02440_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Dès lors, la contestation soulevée par l’acte de poursuites ainsi que la décision implicite rejetant la réclamation formée contre celle-ci dans le cadre d’une opposition à poursuites, qui ne sont pas détachables
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02452_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Dès lors, la contestation soulevée par l’acte de poursuites et, par voie de conséquence, la décision implicite rejetant la réclamation préalable présentée dans le cadre d’une opposition à poursuites, qui
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02458_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Dès lors, la contestation soulevée par l’acte de poursuites et, par voie de conséquence, la décision implicite rejetant la réclamation préalable présentée dans le cadre d’une opposition à poursuites, qui
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00189_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B aurait contesté ces quatre actes de poursuite. Il est constant qu'à la date de ces saisies, l'action en recouvrement à l'encontre des impositions restant en litige était prescrite.
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c327
2 juillet 2008
2 juillet 2008
Ils ont soutenu que les actes de poursuite à l'égard du mari, dont il n'était pas contesté la régularité, avaient interrompu la prescription à l'égard de la femme, ajoutant que le bien saisi faisait partie
Source officiellePage 2 sur 2703