Y... conteste son assujettissement à la rémunération équitable au titre de l'exploitation de cet établissement, au motif qu'il s'agirait d'un bar-cocktail, dont l'activité aurait au surplus cessé en février

Il en résulte des cotisations appelées de 15 841 euros pour l'année 2012 et de 44 375 euros pour l'année 2013 soit un total de 60 216 euros auxquelles s'ajoutent la part de redressement non contestée

II) Subsidiairement, la société In Extenso IDF conteste son assujettissement à la contribution supplémentaire, en faisant valoir que l'employeur n'est pas tenu de verser la contribution supplémentaire

[V] [H] conteste son assujettissement à la CSM en raison de revenus déficitaires de son activité professionnelle au titre de l'année 2016 et du revenu fiscal de référence d'un montant de 32 792 euros (

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[E] qui ne conteste pas l'assujettissement des fermages à la TVA ne démontre pas que l'accord verbal intervenu près de huit années après le début du bail, portait sur une somme de 1'550 euros TTC correspondant

Les lois de validation empêchent toute contestation portant sur les actes qu'elles valident rétroactivement.

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Elle soutient qu'à aucun moment la société n'a contesté son assujettissement au versement transport pour certains chefs de redressement, sur la remontée en brut des chefs de redressement n°4, 6, 7 10 et

L'utilité de ces travaux pour la remise en état des installations de l'abattoir n'est pas contestée par la société Bigard. 9.

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Il soutient que l'assujettissement à la TVA n'est plus le critère de l'assujettissement à la C3S mais que c'est celui de l'activité concurrentielle qu'il n'induit pas nécessairement, qu'en l'espèce, si

Elle a été destinataire d'une proposition de rectification du 14 septembre 2021, qu'elle a contestée s'agissant de l'assujettissement à la taxe sur les véhicules de société au titre des exercices 2017,

Défendant les intérêts collectifs de la profession, elle conteste l'assujettissement pratiqué par l'URSSAF au motif que les oeuvres d'art traditionnel considérées sont tombées dans le domaine public et

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* * * * * Par arrêt infirmatif du 14 mai 2020, la cour d'appel d'Amiens a : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail entre M.

La société de droit singapourien Dreamers Licensing PTE LTD ne conteste pas son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France, et à la contribution sur les revenus locatifs au titre des exercices

[V] soit titulaire d'un contrat de travail pour pouvoir bénéficier d'une telle indemnité de rupture.

écritures les éléments tendant à contester l'assujettissement à la taxe de 3 % au regard de la résidence suisse de son gérant, l'intimée demandant à ce que l'absence de moyen sur ce point pour contredire