A... n'est pas. contesté que la parcelle cadastrée AC no88 n'a pas d'accès direct à la voie publique.

tribunal administratif de Lille, d’une part, d’annuler la décision du 5 janvier 2021 par laquelle le maire de la commune d’Ames (Pas-de-Calais) a refusé de déplacer le miroir routier installé sur leur propriété

Les époux Y... ont conclu au rejet en soutenant que le chemin litigieux est sur leur propriété et ne dessert que leur parcelle et qu'ils sont donc en droit de le barrer, aucune présomption ne pouvant être

A ces justes motifs, il sera ajouté que la promesse de porte-fort est constituée par l'engagement donné à un bénéficiaire qu'un tiers ratifiera un contrat.

F..., géomètre-expert à L'Ile-Rousse au profit de Mme X..., - à titre subsidiaire, en cas de contestation sur les superficies et le plan établis par M.

L'acte du 22 août 1985 contenant partage des biens d'Henri Z... attribue à Marie-Louise Z... veuve A..., ce qui n'est pas contesté, la propriété des parcelles actuellement cadastrées 415 et 951 constituant

Sur la propriété de la bande de terre litigieuse Le tribunal a relevé que les consorts Y... établissaient leur propriété indivise de la parcelle B 251, ci-dessus désignée, anciennement cadastrée B 17

Au motif que [T] [Z], gérant du GAEC l'agneau du Pilat, avait pénétré sur la propriété dont il est usufruitier sans son accord et occupé les parcelles alors qu'il n'avait aucun titre, [C] [D] a assigné

limites de propriété définies par lesdits titres.

[E], qui a expressément consenti à la réalisation de la construction lors de la signature du protocole d'accord, est désormais irrecevable à élever une contestation à ce titre et que la construction, réalisée

Toutefois, et ainsi qu'il a été déjà dit au point 7 ci-dessus du présent arrêt, par leur argumentation imprécise, ils n'établissent pas l'existence d'une carence fautive de l'Etat au titre de cette police

pas non plus être propriétaires de cette dernière parcelle, un pacte de préférence à leur profit en cas d’aliénation de celle-ci ne pouvant, par lui-même, valoir titre de propriété, l’exercice de ce droit

du chemin dit la Route Tournante Les titres de propriété de M.

Salvat Y..., le premier juge (confirmé ensuite en appel) s'est fondé, d'une part, sur le fait qu'il n'était pas contesté par leurs adversaires qu'ils avaient bien été aides familiaux sur la propriété agricole

n'est pas leur propriété et ne porte que sur une partie du passage litigieux, compte tenu de la configuration des lieux.

pas à établir que le permis de construire contesté, délivré sous réserve du droit des tiers, aurait été obtenu par fraude.

Le tribunal a relevé que durant plus de vingt années, Monsieur X... n'avait jamais émis aucune contestation quant aux modalités d'exécution du contrat de louage d'ouvrage qui unissait les parties.

Le tribunal a retenu que l'ordonnance de non-lieu, qui établissait un doute sur l'auteur du vol et sur la propriété des meubles volés et qui avait été notifiée à M.

Pour contester la propriété de la SCI des Tuileries, Mme [G] invoque d'une part l'avant-contrat qu'elle a conclu avec M.

Sur le titre des Forestiers La Commune ne conteste pas la propriété des intimés sur les terres déjà exploitées en 1788 selon le plan topographique alors dressé pour l'usage du marquis de E....