En l'espèce, il n'est pas contesté que le bailleur a respecté les dispositions de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, en ce qu'il

[I] [S] [P] occupant sans droit ni titre du logement sis [Adresse 5] à compter du 1er septembre 2024, - ordonné, faute de départ volontaire, l'expulsion de M.

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque la procédure de relogement effectuée en application de

[J] [W] occupent sans droit ni titre le logement situé [Adresse 7] , propriété de l'EPIC [Localité 9] Métropole, - à défaut de libération volontaire, ordonné l'expulsion de M.

leur expulsion.

[X] était occupant sans droit ni titre des locaux ; - ordonné, à défaut de libération volontaire, l'expulsion de M.

« porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef » que le commandement d'avoir à libérer les locaux contient, à peine de nullité, en plus

L'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à

que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales sans que les occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.

Ils se prévalent en outre des conséquences manifestement excessives qu'aurait pour eux une mesure d'expulsion alors qu'ils occupent l'appartement depuis plus de 20 ans, que leurs revenus modestes ne leur

Il demande des dommages et intérêts compte tenu du caractère abusif de la procédure d'expulsion qui risque de le conduire à ne pouvoir se reloger.

[G] [P] [I] et Mme [G] [P] née [C] [M], - constater la qualité d'occupant sans droit ni titre de M. [G] [P] [I] et Mme [G] [P] née [C] [M] et Mme [R] [H] [J] - ordonner l'expulsion de M.

ordonné leur expulsion.

[G], son expulsion des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, dont notamment M. [N], Mme [L] et Mme [N], occupants sans droit ni titre.

du domicile des appelants alors qu'en revanche l'expulsion des occupants est le seul moyen d'assurer le respect du droit de propriété de la MEL, en conséquence l'ordonnance sera confirmée en ce qu'elle

sur la demande de délais : L'article L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que, pour la fixation des délais demandés par un occupant qui fait l'objet d'une mesure d'expulsion de

dû ; - à titre subsidiaire, suspendre la procédure d'expulsion et lui octroyer les plus larges délais pour obtenir un relogement.

Ces conventions établissent uniquement que les services de la mairie ont procédé au relogement d'occupants d'un immeuble soumis à une interdiction d'habiter, sans qualifier l'occupation des personnes relogées

de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expulsion : L'intimé soutient que les conditions de l'expulsion sont requises, à savoir le paiement du prix et les offres de relogement conformes aux textes