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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
603704a500daba9f69a0e314
23 juin 2015
Il n'est pas contesté que la société PSYA fonctionne en continu et le contrat de travail de la salariée mentionne expressément qu'il est conclu et accepté pour réaliser toutes les fonctions pendant les
Chambre sociale
6162cf698b4dc27576e7b71a
9 février 2012
Elle soutient avoir été liée avec la SARL [Adresse 6], même entité juridique que la SARL [Adresse 7], de manière continue par un contrat de travail, muté le 1er juin 2004 au magasin de [Localité 8] géré
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65336adbbb40ec8318f31c47
18 octobre 2023
La relation de travail s'est poursuivie en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée.
65aa2517a34ad100085819a7
18 janvier 2024
compris pendant ses arrêts de travail, qu'il a continué d'exécuter le contrat de travail pendant plus d'un mois après avoir formée sa décision de la licencier dans le seul objectif de lui faire terminer
65b35e6f1d7564000872dd1e
24 janvier 2024
SAS Institut Supérieur de Formation par Alternance et Continue (ISFAC), par contrat de travail à durée déterminée à compter du 5 septembre 2011 jusqu'au 30 juin 2012.
Cour d'Appel
6253c99abd3db21cbdd88c51
15 novembre 2006
ses salaires depuis début août 2004 conformément aux dispositions de l'article L 122-12 alinéa 2 du code du travail, a renoncé à l'audience à sa demande de continuation de son contrat de travail, et sollicite
6162ec2d6c9bddc82584765d
15 mars 2011
se contente de contester le montant du salaire versé en contrepartie des heures réalisées.
Chambre Sociale
6620b8d1bd6a8f00086abb41
16 avril 2024
Vous comprendrez que dans ces conditions, la continuation de votre contrat de travail s 'avère impossible.
6253cdb8bd3db21cbdd94450
21 février 2019
d'agent commercial en contrat de travail.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64379d7a9477fe04f5cc6315
12 avril 2023
L'ensemble de ces griefs rend impossible la continuation de votre contrat de travail, compte tenu de leur gravité. Votre contrat de travail cesse donc immédiatement sans préavis ni indemnités ».
Pôle 6 - Chambre 6
64a66091bbd03a05db9653e6
5 juillet 2023
En application de l'article L.1132-4 du code du travail, le licenciement intervenu dans ce contexte est nul.
616355d8bf1fa7f870d2a084
19 juillet 2011
Compte tenu de l'importance de ces faits et de la répercussion au niveau de notre société, nous n'avons d'autre choix que de venir par la présente vous notifier la rupture de votre contrat de travail pour
17e chambre
653a071cd0451e8318d0ecd9
25 octobre 2023
Le 30 avril 2019, la société Fiducial Energie Sécurité a suspendu le contrat de travail du salarié dans les termes suivants : « Lors d'un contrôle de votre dossier, nous avons constaté que la carte
6253cbbcbd3db21cbdd8e210
20 janvier 2010
; qu'en conséquence il demande sa réintégration ainsi que la continuation de son contrat de travail aux conditions antérieures au 1er septembre 2005. - que durant quinze ans, il a subi des agissements
5fda91684c19272137fe5b49
19 juin 2019
2003 et en contestation de la rupture de la relation de travail.
Chambre sociale 4-6
65a0f8dc383a880008fd0990
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail Sur l'existence d'un contrat de travail Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail
Pôle 6 - Chambre 5
5fdb931b63fc4971a07639e2
Vous me mettez dans l'impossibilité absolue d'exercer mon travail. Les conditions de la continuation de mon contrat de travail ne sont plus réunies.
68df5a2f21a269c1272039ca
2 octobre 2025
s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.
4eme Chambre Section 1
688af887aac506b5d705cf89
30 juillet 2025
En application de l'article L.1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est
6253cbebbd3db21cbdd8ea3f
3 janvier 2012
Le 6 mai 2009, elle a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un licenciement (" la pérennité de ton contrat de travail pourra être remise en cause "), par courrier remis en main propre contre
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